Comment demander le crédit d'impôt relatif aux grands projets de transformation numérique

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Pour demander le crédit d'impôt relatif aux grands projets de transformation numérique, vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société les documents suivants :

  • le formulaire Crédit d'impôt relatif aux grands projets de transformation numérique (CO-1029.8.36.PT);
  • l'attestation d'admissibilité qu'Investissement Québec a délivrée à la société pour l'année à l'égard du contrat de numérisation admissible;
  • l'attestation d'admissibilité qu'Investissement Québec a délivrée à la société pour l'année concernant chaque employé admissible.

Renseignements à inscrire dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (102) et son montant.

Transmission des documents

Vous devez joindre tous les exemplaires du formulaire CO-1029.8.36.PT à la déclaration de revenus de la société pour l'année d'imposition, accompagnés d'une copie de toute attestation d'admissibilité valide qu'Investissement Québec a délivrée à la société pour cette année d'imposition, y compris une attestation délivrée à l'égard d'un employé admissible. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :

  • la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
  • la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour cette année d'imposition.

Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si tous les exemplaires du formulaire prescrit nous sont transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que toute attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt a été dûment obtenue d'Investissement Québec, et ce, même si la copie d'une telle attestation nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de cette attestation. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par voie électronique selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Enfin, il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.

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