Crédit d'impôt relatif aux grands projets de transformation numérique (code 102)

Coronavirus (COVID-19)

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Une société admissible qui détient une attestation annuelle d'admissibilité délivrée par Investissement Québec à l'égard d'un contrat de numérisation admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt relatif aux grands projets de transformation numérique pour les salaires admissibles qu'elle a engagés après le 17 mars 2016 à l'égard d'employés admissibles.

Montant du crédit d'impôt

Le montant de ce crédit d'impôt est égal à 24 % des salaires admissibles engagés à l'égard d'employés admissibles au cours de la partie de la période d'admissibilité comprise dans l'année d'imposition visée. Il ne peut toutefois pas dépasser 20 000 $ par employé admissible pour une même année d'imposition.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise admissible.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt relatif aux grands projets de transformation numérique :

  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Contrat admissible

Pour être admissible, un contrat de numérisation doit être conclu après le 17 mars 2016 mais avant le 1er janvier 2019 et doit donner lieu à la création, au Québec, de 500 emplois maintenus pour une période de sept ans.

Période d'admissibilité

La période d'admissibilité relative à un contrat de numérisation admissible est de deux ans et commence le jour du début de la réalisation des activités de numérisation admissibles prévues au contrat. Le début de ces activités doit avoir lieu dans un délai raisonnable suivant la conclusion du contrat.

Salaires admissibles

Pour être admissibles, les salaires doivent avoir été engagés au cours de la partie de la période d'admissibilité relative au contrat de numérisation admissible qui est comprise dans l'année d'imposition de la société.

Note

Pour être admissibles, les salaires doivent être payés au moment de la demande du crédit d'impôt.

Employé admissible

Un employé admissible est un employé qui n'est pas un employé exclu, qui se présente au travail à un établissement de la société admissible situé au Québec et pour qui Investissement Québec a délivré une attestation d'admissibilité pour l'année d'imposition relativement à un contrat admissible.

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