Vous trouverez dans cette page tous les renseignements nécessaires pour faire la demande du crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers.

Documents à joindre à la déclaration de revenus

Vous avez déjà fourni des documents et des renseignements pour obtenir un certificat et une attestation du ministre des Finances. Vous devez néanmoins nous fournir les documents énumérés ci-après afin de nous permettre d'établir le montant du crédit d'impôt auquel la société a droit.

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus de la société :

• le formulaire Crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers (CO-1029.8.36.SF);
• le formulaire Entente concernant le plafond annuel du crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers (CO-1029.8.36.SG), s'il y a lieu;
• une copie du certificat de qualification délivré à la société par le ministre des Finances;
• une copie de l'attestation d'admissibilité délivrée à la société pour l'année par le ministre des Finances.

Documents requis

En plus des documents prescrits, les documents requis suivants doivent être joints à la déclaration de la société pour que nous puissions analyser la demande :

• une liste des dépenses admissibles;
• un organigramme des sociétés associées et des personnes ou sociétés de personnes liées à la société admissible;
• une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu.

Renseignements à inscrire dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (92) et son montant.

Transmission des documents

Vous devez joindre le formulaire CO-1029.8.36.SF et le formulaire CO-1029.8.36.SG, s'il y a lieu, à la déclaration de revenus de la société pour l'année d'imposition, accompagnés d'une copie du certificat de qualification valide et de l'attestation d'admissibilité valide que le ministre des Finances a délivrés à la société. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :

• la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
• la date qui suit de trois mois la dernière des dates suivantes :
  • la date de délivrance du certificat de qualification,
  • la date de délivrance de l'attestation d'admissibilité.

Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si le formulaire prescrit nous est transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que le certificat de qualification ainsi que l'attestation d'admissibilité ont été dûment obtenus du ministre des Finances, et ce, même si la copie de ce certificat ou de cette attestation nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de ce certificat ou de cette attestation. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

Assurez-vous également de nous transmettre les documents visés à la partie « Documents requis » afin de faciliter le traitement de votre demande.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par voie électronique selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Enfin, il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.