Vous trouverez dans cette page tous les renseignements nécessaires pour faire la demande du crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement.

Documents à joindre à la déclaration de revenus

Document prescrit

Vous devez joindre à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt le formulaire Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement (CO-1029.8.36.53).

Document requis

En plus du document prescrit, le formulaire Déclaration de revenus des fiducies pour l'environnement (TP-1129.53) doit être joint à la déclaration de la société pour que nous puissions analyser la demande.

Renseignements à inscrire dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (23) et son montant.

Transmission des documents

Vous devez joindre le formulaire CO-1029.8.36.53 à la déclaration de revenus de la société pour l'année d'imposition. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ce document à la déclaration, vous devez nous le faire parvenir au plus tard à la date qui suit de 12 mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition.

Assurez-vous également de nous transmettre le document visé à la partie « Document requis » afin de faciliter le traitement de votre demande.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par voie électronique selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Notez qu'il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.