Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises (code 19)
Une société peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour les charges sociales qu'elle est tenue de payer pour ses employées et employés admissibles sur la base des pourboires reçus ou attribués.
Pour être admissible, une employée ou un employé doit recevoir directement ou indirectement des pourboires dans l'exercice de ses fonctions dans un établissement visé du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.
Taux du crédit d'impôt
Le taux de ce crédit d'impôt est de 75 % des charges sociales que la société est tenue de payer.
Société admissible
Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit être l'employeur d'un particulier qui travaille dans un établissement visé du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration. Elle doit également être tenue de payer des charges sociales relativement aux pourboires qui ont été reçus par cette employée ou cet employé ou qui lui ont été attribués.
Société membre d'une société de personnes
Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles sont les suivantes :
- les cotisations que la société admissible a versées, pour une année civile qui s'est terminée dans son année d'imposition,
- au gouvernement du Québec, en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, de la Loi sur les normes du travail et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour les pourboires reçus ou attribués,
- au gouvernement du Québec, en vertu de la Loi sur l'assurance parentale, pour les pourboires reçus,
- au gouvernement du Canada, en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, pour les pourboires reçus;
- les indemnités de congés annuels de toute employée ou tout employé admissible et les cotisations basées sur celles-ci, qui ont été cumulées au cours d'une période de paie s'étant terminée dans l'année d'imposition de la société admissible et qui sont liées à des pourboires reçus ou attribués;
- les indemnités reçues par une employée ou un employé admissible dans l'année d'imposition de la société admissible, payées par cette dernière pour les jours fériés ou les journées de congé prises pour des évènements familiaux et liées aux pourboires reçus ou attribués;
- les indemnités reçues par une employée ou un employé admissible dans l'année d'imposition de la société admissible, payées par cette dernière relativement à des journées de congé prises pour remplir des obligations familiales ou pour des raisons de santé et liées aux pourboires, et qui doivent avoir été payées par la société admissible après le 31 décembre 2018.