Une société admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt relatif à des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi – PME pour les cotisations de l'employeur qu'elle a payées, à l'égard de ses employés admissibles, dans une année civile postérieure à 2019 et se terminant dans son année d'imposition (cette année civile est ci-après appelée année civile visée).

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à l'ensemble des montants dont chacun représente la dépense admissible de la société relative à un employé admissible pour l'année d'imposition.

La dépense admissible relative à un employé admissible, pour une année d'imposition, est égale aux cotisations de l'employeur que la société a payées, pour l'année civile visée, relativement au traitement ou au salaire (ou à toute autre rémunération) qu'elle a versé, alloué, conféré, payé ou attribué à cet employé dans l'année civile.

Société admissible

On entend par société admissible une société qui respecte les conditions suivantes :

• elle a un établissement au Québec et y exploite une entreprise;
• son capital versé calculé à la fin de son année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés auxquelles elle est associée, s'il y a lieu, est inférieur à 15 millions de dollars;
• le nombre d'heures rémunérées de ses employés, calculé pour l'année d'imposition, dépasse 5 000 (sauf si elle est une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier).

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt relatif à des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi – PME :

• une société qui est exonérée d'impôt pour l'année d'imposition visée;
• une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Employé admissible

On entend par employé admissible un employé qui remplit les conditions suivantes :

• il est soit un employé de la société à un moment de l'année civile visée, soit un employé de la société de personnes à un moment de l'année civile qui s'est terminée dans l'exercice financier;
• il est atteint d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;
• il n'est pas un employé exclu à un moment de l'année civile visée.

Est également admissible un employé de la société ou de la société de personnes à l'égard duquel le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale a délivré une attestation certifiant qu'il a reçu, au cours de l'année civile visée ou de l'une des cinq années civiles précédentes, une allocation de solidarité sociale dans le cadre du Programme de solidarité sociale établi en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

Société membre d'une société de personnes

Si la société était membre d'une société de personnes admissible (ou membre d'une société de personnes interposée qui était membre d'une société de personnes admissible), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses admissibles engagées par la société de personnes admissible à l'égard de ses employés admissibles.