Crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite (code 108)

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Une société admissible qui a obtenu une attestation d'admissibilité d'Investissement Québec pour l'application du crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite peut, à certaines conditions, demander ce crédit d'impôt pour les salaires admissibles qu'elle a engagés après le 31 décembre 2018 à l'égard de ses employés admissibles.

Les salaires admissibles peuvent également avoir été engagés et versés par l'intermédiaire d'une filiale admissible de la société admissible pour des travaux effectués pour son compte dans la période, comprise dans l'année d'imposition de la société admissible, qui débute après le 31 décembre 2018 et se termine avant le 1er janvier 2020, et ce, à certaines conditions.

Le salaire admissible maximal pour une année d'imposition est de 75 000 $ par employé admissible, qu'il soit engagé par la société admissible ou par une filiale admissible.

Taux du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à 35 % des salaires admissibles engagés à l'égard de l'ensemble des employés admissibles pour l'année d'imposition. Notez que, pour être admissibles, les salaires doivent être payés au moment de la demande du crédit d'impôt.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise. Elle doit également détenir, pour l'année d'imposition, une attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec qui confirme que, dans cette année d'imposition, elle a produit et diffusé un média écrit. Plus précisément, la société doit avoir produit et diffusé des contenus d'information écrits originaux au moyen

  • soit d'une publication imprimée;
  • soit d'un site Internet d'information;
  • soit d'une application mobile réservée à l'information.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite :

  • une société qui est exonérée d'impôt pour l'année;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
  • une société qui, dans l'année d'imposition, exploite une entreprise de radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion.

Employé admissible

Un employé admissible est un employé de la société admissible ou d'une filiale admissible qui n'est pas un employé exclu, qui se présente au travail à un établissement de cette société ou de cette filiale situé au Québec et pour qui Investissement Québec a délivré une attestation d'admissibilité pour l'année d'imposition.

Société membre d'une société de personnes

Si la société était membre d'une société de personnes admissible (ou membre d'une société de personnes interposée qui était membre d'une société de personnes admissible), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des salaires admissibles engagés par la société de personnes admissible ou par une filiale admissible en propriété exclusive de la société de personnes, s'il y a lieu. Dans ce cas, remplissez la partie correspondante du formulaire Crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite (CO-1029.8.36.PS).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter