Une société admissible qui a obtenu une attestation d'admissibilité d'Investissement Québec pour l'application du crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite peut, à certaines conditions, demander ce crédit d'impôt pour les salaires admissibles qu'elle a engagés à l'égard de ses employées et employés admissibles.

Le salaire admissible annuel (c'est-à-dire le salaire admissible pour une période de 365 jours) est limité à 75 000 $ par employée ou employé admissible.

Taux du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à 35 % des salaires admissibles engagés à l'égard de l'ensemble des employées et employés admissibles pour l'année d'imposition. Notez que, pour être admissibles, les salaires doivent être payés au moment de la demande du crédit d'impôt.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise. Elle doit également détenir, pour l'année d'imposition, une attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec qui confirme que, dans cette année d'imposition, elle a produit et diffusé un média écrit. Plus précisément, la société doit avoir produit et diffusé des contenus d'information écrits originaux au moyen

• soit d'une publication imprimée;
• soit d'un site Internet d'information;
• soit d'une application mobile réservée à l'information.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite :

• une société qui est exonérée d'impôt pour l'année (sauf une société qui est exonérée d'impôt parce qu'elle est reconnue à titre d'organisation journalistique enregistrée et dont l'année d'imposition commence après le 31 décembre 2019);
• une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
• une société qui, dans l'année d'imposition, est titulaire d'une licence au sens de la Loi sur la radiodiffusion.

Employé admissible

Une employée ou un employé admissible est une employée ou un employé de la société admissible qui ne répond pas à la définition d'employé exclu, qui se présente au travail à un établissement de cette société situé au Québec et pour qui Investissement Québec a délivré une attestation d'admissibilité pour l'année d'imposition.

Société membre d'une société de personnes

Si la société était membre d'une société de personnes admissible (ou membre d'une société de personnes interposée qui était membre d'une société de personnes admissible), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des salaires admissibles engagés par la société de personnes admissible. Dans ce cas, remplissez la partie correspondante du formulaire Crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite (CO-1029.8.36.PS).