Crédit d'impôt pour propriétaire de taxi – Entreprises (code 06)

Coronavirus (COVID-19)

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Une société ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt pour propriétaire de taxi pour une année d'imposition qui débute après le 9 octobre 2020, car il a été aboli. Pour une année d'imposition qui débute avant le 10 octobre 2020, une société peut bénéficier de ce crédit d'impôt si le ou les permis dont elle est titulaire étaient en vigueur

  • soit le 31 décembre d'une année civile compris dans son année d'imposition, si cette dernière a commencé avant le 1er janvier 2020;
  • soit le 9 octobre 2020, si son année d'imposition a commencé après le 31 décembre 2019 et comprend le 9 octobre 2020.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, la société doit également assumer 90 % ou plus des coûts de carburant de tout taxi visé par ce ou ces permis au cours de cette année d'imposition.

Taux du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt pour propriétaire de taxi est égal au moins élevé des montants suivants :

  • le produit obtenu en multipliant le montant de base de 500 $ indexé annuellement par le nombre de permis de propriétaire de taxi;
  • 2 % du total des montants suivants :
    • le revenu brut de l'entreprise de taxi attribuable à la partie de l'année d'imposition qui précède le 10 octobre 2020,
    • le revenu brut tiré de la location de tout taxi visé par un permis de propriétaire de taxi dont la société est titulaire pour l'année d'imposition et attribuable à la partie de cette année qui précède le 10 octobre 2020.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit être titulaire d'au moins un permis de propriétaire de taxi visé par la Loi concernant les services de transport par taxi, y compris un permis de limousine et tout autre permis de taxi spécialisé visé par cette loi. 

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes qui est titulaire d'au moins un permis de propriétaire de taxi (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une telle société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt en tant que membre de cette société de personnes.

Le ou les permis de la société de personnes devaient être en vigueur

  • soit le 31 décembre d'une année civile compris dans son exercice financier, si ce dernier a commencé avant le 1er janvier 2020;
  • soit le 9 octobre 2020, si son exercice financier a commencé après le 31 décembre 2019 et comprend le 9 octobre 2020.

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