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Comment demander le crédit d'impôt pour production d'huile pyrolytique au Québec

Pour demander le crédit d'impôt pour production d'huile pyrolytique au Québec, vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société les documents suivants :

  • le formulaire Crédit d'impôt pour production d'huile pyrolytique au Québec (CO-1029.8.36.HP);
  • un rapport précisant, pour chaque mois de l'année d'imposition, 
    • la production admissible d'huile pyrolytique réalisée au Québec,
    • le nom de la personne ou de la société de personnes ayant acquis l'huile pyrolytique,
    • le nombre de litres acquis,
    • la date de la vente, 
    • la date et l'adresse du lieu de la prise de possession; 
  • le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt pour production d'huile pyrolytique au Québec (CO-1029.8.36.HQ), s'il y a lieu;
  • si l'année d'imposition de la société se termine après le 31 décembre 2023, une copie de toute attestation d'admissibilité valide que la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie a délivrée à la société pour cette année ou une année passée.

Renseignements à inscrire dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (106) et son montant.

Transmission des documents

Pour une année d'imposition qui débute avant le 1er avril 2023, vous devez joindre tous les exemplaires du formulaire CO-1029.8.36.HP et le formulaire CO-1029.8.36.HQ, s'il y a lieu, à la déclaration de revenus de la société pour l'année d'imposition, accompagnés d'un rapport indiquant la production admissible d'huile pyrolytique réalisée au Québec par la société. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir dans les 12 mois qui suivent la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition.

Pour une année d'imposition se terminant après le 31 mars 2023, vous devez joindre tous les exemplaires du formulaire CO-1029.8.36.HP et le formulaire CO-1029.8.36.HQ, s'il y a lieu, à la déclaration de revenus de la société pour l'année d'imposition, accompagnés d'un rapport indiquant la production admissible d'huile pyrolytique réalisée au Québec par la société. Joignez aussi une copie de toute attestation d'admissibilité valide que la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie a délivrée à la société pour cette année ou une année précédente, pour chaque type d'huile pyrolytique admissible que la société a produit et qui est compris dans sa production admissible d'huile pyrolytique pour un mois donné ou une partie de mois se terminant après le 31 mars 2023. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :

  • la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
  • la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour cette année d'imposition.

Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si tous les exemplaires du formulaire prescrit nous sont transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que toute attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt a été dûment obtenue de la ou du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, et ce, même si la copie d'une telle attestation nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de cette attestation. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

La déclaration de revenus et tous les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Notez qu'il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.

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