Crédit d'impôt pour production d'huile pyrolytique au Québec (code 106)

Coronavirus (COVID-19)

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Une société admissible qui produit de l'huile pyrolytique au Québec peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour sa production admissible d'huile pyrolytique effectuée après le 31 mars 2018 mais avant le 1er avril 2023, et ce, pour une année d'imposition se terminant après le 31 mars 2018.

Montant du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt pour production d'huile pyrolytique au Québec dont peut bénéficier la société pour chaque mois de l'année d'imposition est égal au taux applicable de 0,08 $ le litre multiplié par le moins élevé des nombres suivants :

  • le nombre de litres compris dans la production admissible d'huile pyrolytique de la société pour ce mois;
  • le nombre de litres correspondant au plafond mensuel de production d'huile pyrolytique pour ce mois.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise de production d'huile pyrolytique admissible.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour production d'huile pyrolytique au Québec :

  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Sociétés associées

Si la société est associée à d'autres sociétés admissibles dans l'année d'imposition, ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur la répartition du plafond mensuel de production d'huile pyrolytique pour chaque mois de l'année d'imposition et remplir le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt pour production d'huile pyrolytique au Québec (CO-1029.8.36.HQ).

Notes
  • Une société admissible qui demande le crédit d'impôt pour production d'huile pyrolytique au Québec ne peut pas demander le crédit d'impôt pour investissement pour les biens acquis après le 27 mars 2018 et utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une usine de production d'huile pyrolytique au Québec.
  • Une société qui a présenté au ministre des Finances, après le 27 mars 2018, une demande de certificat initial d'admissibilité au congé fiscal pour un grand projet d'investissement ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt pour production d'huile pyrolytique au Québec à l'égard des activités qui découlent de la réalisation de son grand projet d'investissement.

Production admissible d'huile pyrolytique

On entend par production admissible d'huile pyrolytique le nombre de litres d'huile pyrolytique que représente l'ensemble des chargements d'huile pyrolytique admissible de la société pour un mois donné.

On entend par chargement d'huile pyrolytique admissible un chargement constitué d'un nombre de litres d'huile pyrolytique admissible, pour un mois donné, qui sont produits au Québec par une société admissible, après le 31 mars 2018 et avant le 1er avril 2023, et qui sont vendus au Québec, au cours de cette période, à une personne ou à une société de personnes qui en prend possession au cours du mois donné et avant le 1er avril 2023. De plus, le chargement doit être destiné au Québec.

Huile pyrolytique admissible

On entend par huile pyrolytique admissible le mélange liquide composé de matières organiques oxygénées obtenues par la condensation de vapeurs résultant de la décomposition thermique de la biomasse forestière résiduelle.

On entend par biomasse forestière résiduelle la biomasse d'origine forestière résultant des activités de récolte ou des activités de première ou de deuxième transformation, ce qui comprend le bois de déconstruction sans adjuvant et non contaminé s'il n'est pas utilisé dans une approche de hiérarchisation des usages de type 3RV-E (réduction à la source, réemploi, recyclage, valorisation et élimination). Les arbres debout sont exclus.

Juste. Pour Tous.

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