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Crédit d'impôt pour production d'événements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec (code 95)

Une société admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour production d'événements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec à l'égard des dépenses de main-d'œuvre admissibles qu'elle a engagées relativement à une production admissible.

Taux du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à 35 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles que la société a engagées et payées pour l'année relativement à la production admissible.

Si la demande de décision préalable ou de certificat à l'égard de la production admissible a été présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) avant le 22 mars 2023, les dépenses de main-d'œuvre admissibles ne peuvent pas dépasser 50 % des frais de production admissibles relatifs à l'événement multimédia ou à l'environnement multimédia. Sinon, elles ne peuvent pas dépasser 60 % de ces frais. Dans tous les cas, les frais de production doivent, entre autres, être directement attribuables à la réalisation de la production admissible et avoir été engagés par la société avant la fin de l'année et au plus tard à l'étape de la première présentation de la production à l'extérieur du Québec, ou dans un délai jugé raisonnable par la ou le ministre du Revenu du Québec. Ce délai doit se terminer au plus tard 18 mois après la fin de l'année d'imposition de la société qui comprend la date de la première présentation de la production admissible à l'extérieur du Québec.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit respecter les conditions suivantes :

  • elle a un établissement au Québec dans l'année d'imposition et y exploite une entreprise qui consiste, entre autres, à réaliser un événement multimédia présenté dans un lieu de divertissement situé à l'extérieur du Québec ou un environnement multimédia présenté à l'extérieur du Québec;
  • elle n'est pas
    • une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par un ou plusieurs non-résidents du Québec à un moment quelconque de l'année d'imposition ou des 24 mois qui la précèdent,
    • une société qui est exonérée d'impôt ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs sociétés exonérées d'impôt à un moment quelconque de l'année d'imposition,
    • une société qui serait, à un moment quelconque de l'année d'imposition ou des 24 mois qui la précèdent, contrôlée par une personne donnée si chaque action du capital-actions d'une société qui appartient à une personne qui ne réside pas au Québec appartenait à cette personne donnée.

Production admissible

Une production admissible est une production pour laquelle la société détient une décision préalable favorable rendue par la SODEC ou un certificat délivré par cette dernière. La production peut être soit un événement multimédia présenté dans un lieu de divertissement situé à l'extérieur du Québec, soit un environnement multimédia présenté à l'extérieur du Québec.

Dépenses de main-d'œuvre admissibles

Les dépenses de main-d'œuvre admissibles sont

  • les traitements ou les salaires qui ont été engagés par la société, qui sont directement attribuables à la réalisation d'une production admissible, qui se rapportent à des services rendus au Québec et qui ont été versés à une employée ou un employé admissible dans le cadre de la réalisation de la production admissible;
  • la partie d'une rémunération, autre qu'un traitement ou un salaire, versée par la société 
    • soit à un particulier admissible qui est un sous-traitant, pour des services qu'il a personnellement rendus au Québec ou pour des services rendus au Québec par ses employées et employés admissibles dans le cadre de la réalisation de la production admissible,
    • soit à une société qui est un sous-traitant, qui a un établissement au Québec et dont le capital-actions émis, sauf les actions de qualification, appartient à un particulier admissible, pour des services rendus par ce particulier (dans la mesure où cette partie de la rémunération est raisonnablement attribuable à la prestation de services rendus au Québec par ce dernier dans le cadre de la réalisation de la production admissible),
    • soit à une société qui est un sous-traitant, qui a un établissement au Québec et qui n'est pas visée au sous‑paragraphe précédent (dans la mesure où cette partie de la rémunération est raisonnablement attribuable aux salaires des employées et employés admissibles de cette société qui se rapportent à des services qu'elles ou ils ont rendus au Québec dans le cadre de la réalisation de la production admissible),
    • soit à une société de personnes qui est un sous-traitant, qui exploite une entreprise au Québec et qui y a un établissement (dans la mesure où cette partie de la rémunération est raisonnablement attribuable soit à la prestation de services rendus au Québec, dans le cadre de la réalisation de la production admissible, par un particulier admissible qui est membre de la société de personnes, soit aux salaires des employées et employés admissibles qui se rapportent à des services qu'elles ou ils ont rendus au Québec dans le cadre de la réalisation de cette production).

Employé admissible

Une employée ou un employé admissible est une employée ou un employé qui réside au Québec à un moment quelconque de l'année civile au cours de laquelle elle ou il rend des services dans le cadre de la réalisation de la production admissible. Si la demande de décision préalable ou de certificat à l'égard de la production admissible a été présentée à la SODEC avant le 22 mars 2023, les services rendus au Québec par cette employée ou cet employé doivent être relatifs à une fonction figurant dans la grille de pointage du personnel créatif utilisée par la SODEC.

Particulier admissible

Un particulier admissible est un particulier qui réside au Québec à un moment quelconque de l'année civile au cours de laquelle il rend des services dans le cadre de la réalisation de la production admissible. Si la demande de décision préalable ou de certificat à l'égard de la production admissible a été présentée à la SODEC avant le 22 mars 2023, les services rendus par ce particulier doivent être relatifs à une fonction figurant dans la grille de pointage du personnel créatif utilisée par la SODEC.

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