Crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec (code 74)

Coronavirus (COVID-19)

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Une société admissible peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt relativement à sa production admissible d'éthanol effectuée avant le 1er avril 2023.

Montant du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est déterminé, pour chaque mois de l'année d'imposition, selon la production admissible d'éthanol effectuée par la société au cours de ce mois. Pour un mois donné, le crédit d'impôt est égal au total des résultats des calculs suivants :

  • le nombre de litres correspondant à la production admissible d'éthanol de la société pour la partie du mois qui précède le 1er avril 2018, multiplié par le taux déterminé selon le prix moyen mensuel du pétrole brut sur le marché;
  • le nombre de litres correspondant à la production admissible d'éthanol de la société pour la partie du mois qui suit le 31 mars 2018, multiplié par 0,03 $.

La production admissible d'éthanol de la société pour un mois donné est soumise à un plafond qui est égal au total des résultats des calculs suivants :

  • une production quotidienne de 345 205 litres d'éthanol multipliée par le nombre de jours qui sont compris dans ce mois et qui précèdent le 1er avril 2018;
  • une production quotidienne de 821 917 litres d'éthanol multipliée par le nombre de jours qui sont compris dans ce mois et qui suivent le 31 mars 2018.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise de production d'éthanol admissible.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec :

  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
Notes
  • Une société admissible qui demande le crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec ne peut pas demander le crédit d'impôt pour investissement pour les biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une usine de production d'éthanol au Québec.
  • Une société qui a présenté au ministre des Finances, après le 27 mars 2018, une demande de certificat initial d'admissibilité au congé fiscal pour un grand projet d'investissement ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec à l'égard des activités qui découlent de la réalisation de son grand projet d'investissement.

Sociétés associées

Si la société est associée à d'autres sociétés admissibles dans l'année d'imposition, ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur la répartition du plafond mensuel de production d'éthanol admissible pour chaque mois de l'année d'imposition et remplir le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec (CO-1029.8.36.OM).

Production admissible d'éthanol

On entend par production admissible d'éthanol le nombre de litres d'éthanol que représente l'ensemble des chargements d'éthanol admissible de la société pour un mois donné.

Chargement d'éthanol admissible

On entend par chargement d'éthanol admissible un chargement constitué d'un nombre de litres d'éthanol admissible, pour un mois donné, qui remplissent les conditions suivantes :

  • ils sont produits au Québec par une société admissible;
  • ils sont vendus au Québec à un titulaire d'un permis d'agent-percepteur délivré en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants.

Le titulaire du permis doit prendre possession du chargement au cours du mois donné et avant le 1er avril 2023. De plus, le chargement doit être destiné au Québec.

Éthanol admissible

On entend par éthanol admissible l'alcool éthylique de formule chimique C2H5OH produit à partir de matières renouvelables en vue d'être vendu soit comme produit devant être mélangé directement à de l'essence, soit comme intrant à la reformulation des essences ou à la fabrication d'éthyle tertio butyle éther. Est exclu l'éthanol cellulosique admissible.

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