Crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec (code 103)
Une société admissible qui produit du biodiesel au Québec peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour sa production admissible de biodiesel effectuée avant le 1er avril 2023.
Montant du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est déterminé, pour chaque mois de l'année d'imposition, selon la production admissible de biodiesel effectuée par la société au cours de ce mois. Pour un mois donné, le crédit d'impôt est égal au nombre de litres correspondant à la production admissible de biodiesel de la société pour ce mois, multiplié par 0,14 $.
La production admissible de biodiesel de la société pour un mois donné est soumise à un plafond qui est égal à une production quotidienne de 821 917 litres de biodiesel multipliée par le nombre de jours qui sont compris dans ce mois.
Société admissible
Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise de production de biodiesel admissible.
Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec :
- une société qui est exonérée d'impôt;
- une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
Sociétés associées
Si la société est associée à d'autres sociétés admissibles dans l'année d'imposition, ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur la répartition du plafond mensuel de production de biodiesel admissible pour chaque mois de l'année d'imposition et remplir le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec (CO-1029.8.36.OE).
- Une société admissible qui demande le crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec ne peut pas demander le crédit d'impôt pour investissement ni le crédit d'impôt pour investissement et innovation pour les biens qui sont utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une usine de production de biodiesel au Québec.
- Une société qui a présenté à la ou au ministre des Finances une demande de certificat initial d'admissibilité relativement à la déduction pour les revenus provenant d'un grand projet d'investissement ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec à l'égard des activités qui découlent de la réalisation de son grand projet d'investissement.
Production admissible de biodiesel
On entend par production admissible de biodiesel le nombre de litres de biodiesel que représente l'ensemble des chargements de biodiesel admissible de la société pour un mois donné.
Chargement de biodiesel admissible
On entend par chargement de biodiesel admissible un chargement constitué d'un nombre de litres de biodiesel admissible, pour un mois donné, qui sont produits au Québec par une société admissible et qui sont vendus au Québec à un titulaire d'un permis d'agent-percepteur délivré en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants. Le titulaire du permis doit prendre possession du chargement au cours du mois donné et avant le 1er avril 2023. De plus, le chargement doit être destiné au Québec.
On entend par biodiesel tout carburant oxygéné, à base d'esters ou d'éthers, dérivé d'huiles végétales ou de gras animal.