Crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec (code 103)

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Une société admissible qui produit du biodiesel au Québec peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour sa production admissible de biodiesel effectuée après le 31 mars 2017 mais avant le 1er avril 2023.

Montant du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est déterminé, pour chaque mois de l'année d'imposition, selon la production admissible de biodiesel effectuée par la société au cours de ce mois. Pour un mois donné, le crédit d'impôt est égal au total des résultats des calculs suivants :

  • le nombre de litres correspondant à la production admissible de biodiesel de la société pour la partie du mois qui précède le 1er avril 2018, multiplié par le taux déterminé selon le prix moyen mensuel du pétrole brut sur le marché;
  • le nombre de litres correspondant à la production admissible de biodiesel de la société pour la partie du mois qui suit le 31 mars 2018, multiplié par 0,14 $.

La production admissible de biodiesel de la société pour un mois donné est soumise à un plafond qui est égal au total des résultats des calculs suivants :

  • une production quotidienne de 345 205 litres de biodiesel multipliée par le nombre de jours qui sont compris dans ce mois et qui précèdent le 1er avril 2018;
  • une production quotidienne de 821 917 litres de biodiesel multipliée par le nombre de jours qui sont compris dans ce mois et qui suivent le 31 mars 2018.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise de production de biodiesel admissible.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec :

  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Sociétés associées

Si la société est associée à d'autres sociétés admissibles dans l'année d'imposition, ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur la répartition du plafond mensuel de production de biodiesel admissible pour chaque mois de l'année d'imposition et remplir le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec (CO-1029.8.36.OE).

Notes
  • Une société admissible qui demande le crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec ne peut pas demander le crédit d'impôt pour investissement pour les biens qui sont utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une usine de production de biodiesel au Québec.
  • Une société qui a présenté au ministre des Finances, après le 27 mars 2018, une demande de certificat initial d'admissibilité au congé fiscal pour un grand projet d'investissement ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec à l'égard des activités qui découlent de la réalisation de son grand projet d'investissement.

Production admissible de biodiesel

On entend par production admissible de biodiesel le nombre de litres de biodiesel que représente l'ensemble des chargements de biodiesel admissible de la société pour un mois donné.

Chargement de biodiesel admissible

On entend par chargement de biodiesel admissible un chargement constitué d'un nombre de litres de biodiesel admissible, pour un mois donné, qui sont produits au Québec par une société admissible et qui sont vendus au Québec à un titulaire d'un permis d'agent-percepteur délivré en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants. Le titulaire du permis doit prendre possession du chargement au cours du mois donné et avant le 1er avril 2023. De plus, le chargement doit être destiné au Québec. 

On entend par biodiesel tout carburant oxygéné, à base d'esters ou d'éthers, dérivé d'huiles végétales ou de gras animal.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter