Une société admissible qui produit du biocarburant au Québec peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour sa production admissible de biocarburant effectuée après le 31 mars 2023 mais avant le 1^er avril 2033.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt pour production de biocarburant au Québec dont peut bénéficier la société pour chaque mois de l'année d'imposition est égal au taux applicable par litre multiplié par le moins élevé des nombres suivants :

• le nombre de litres compris dans la production admissible de biocarburant de la société pour ce mois;
• le nombre de litres correspondant au plafond mensuel de production de biocarburant pour ce mois.

Le taux applicable est un taux annuel qui varie, entre autres, selon l'intensité carbone du biocarburant admissible.

La production admissible de biocarburant de la société pour un mois donné est soumise à un plafond qui est égal à une production quotidienne de 821 917 litres de biocarburant multipliée par le nombre de jours qui sont compris dans ce mois (ou dans une partie de ce mois) qui commence après le 31 mars 2023.

Société admissible

On entend par société admissible une société qui respecte les conditions suivantes :

• elle a un établissement au Québec et elle y exploite une entreprise de production de biocarburant dans son année d'imposition;
• elle n'est pas une société exonérée d'impôt pour l'année;
• elle n'est pas une société de la Couronne ni une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
• elle a obtenu une attestation d'admissibilité de la ou du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, délivrée pour l'année d'imposition ou une année précédente, certifiant qu'un biocarburant compris dans sa production admissible de biocarburant pour un mois donné de l'année d'imposition est un biocarburant admissible.

Une société admissible qui demande le crédit d'impôt pour production de biocarburant au Québec ne peut pas demander le crédit d'impôt pour investissement ni le crédit d'impôt pour investissement et innovation pour les biens acquis après le 22 mars 2022 et utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une usine de production de biocarburant au Québec.

De plus, une société qui a présenté à la ou au ministre des Finances une demande de certificat initial d'admissibilité ou qui a obtenu un tel certificat relativement à la déduction pour les revenus provenant d'un grand projet d'investissement (code 12) [ou une société membre d'une société de personnes qui a obtenu un tel certificat] ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt pour production de biocarburant au Québec à l'égard des activités qui découlent de la réalisation de son grand projet d'investissement.

De même, une société qui a obtenu de la ou du ministre des Finances un certificat initial à l'égard de la déduction relative à la réalisation d'un grand projet d'investissement (code 20) [ou une société membre d'une société de personnes qui a obtenu un tel certificat] ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt pour production de biocarburant au Québec pour les années d'imposition comprises, en tout ou en partie, dans la période débutant à la date de délivrance du certificat initial et se terminant à la fin de la période d'exemption relative au grand projet d'investissement.

Sociétés associées

Si la société est associée à d'autres sociétés admissibles dans l'année d'imposition, ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur la répartition du plafond mensuel de biocarburant admissible pour chaque mois de l'année d'imposition et remplir le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt pour production de biocarburant au Québec (CO-1029.8.36.EB).