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Crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche (code 03) 

Une société qui exploite une entreprise au Canada et qui a soit conclu un contrat de recherche universitaire avec une entité universitaire admissible, soit conclu un contrat de recherche admissible avec un centre de recherche public admissible ou un consortium de recherche admissible, peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour la totalité ou une partie d'une dépense admissible liée à la recherche scientifique et au développement expérimental (R-D) qu'elle a engagée dans l'année d'imposition et dans le cadre de ce contrat pour des travaux effectués au Québec.

Note
Le ministère des Finances reconnaît les entités de recherche universitaires. Le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie reconnaît les consortiums de recherche admissibles et les centres de recherche publics admissibles qui n'ont pas déjà été reconnus à titre de centre collégial de transfert de technologie en vertu de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel.
Fin de la note

Taux du crédit d'impôt

Le taux de base du crédit d'impôt est de 14 %. Ce taux peut être majoré pour atteindre 30 % si la société n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Canada et que son actif total pour l'année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés associées, est de 50 millions de dollars ou moins. Si l'actif total de la société se situe entre 50 et 75 millions de dollars, le taux de 30 % est réduit de façon linéaire. Le taux majoré s'applique à des dépenses limitées à 3 millions de dollars, et ce, même si la société demande le crédit d'impôt relativement à plus d'un contrat de recherche.

Note
Les dépenses doivent être payées au moment de la demande du crédit d'impôt.
Fin de la note

Si la société n'a pas de lien de dépendance avec l'entité universitaire, le centre de recherche public ou le consortium de recherche, le montant des dépenses utilisé dans le calcul du crédit d'impôt est limité à 80 % des dépenses admissibles relatives à cette entité universitaire, à ce centre de recherche public ou à ce consortium de recherche.

Les dépenses de R-D faites ou les salaires versés par une entité universitaire, un centre de recherche public ou un consortium de recherche admissibles ne sont pas considérés comme des contributions pour les travaux effectués par cette entité universitaire, ce centre de recherche public ou ce consortium de recherche.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit avoir conclu un contrat de recherche universitaire avec une entité universitaire admissible, ou un contrat de recherche admissible avec un centre de recherche public admissible ou un consortium de recherche admissible. La société doit également exploiter une entreprise au Canada, et les travaux de R-D doivent être effectués au Québec.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche :

  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
  • une société qui, au cours des 24 mois qui précèdent la date où un contrat de recherche universitaire ou un contrat de recherche admissible a été conclu, est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une entité de recherche prescrite, ou une société liée à une telle société contrôlée.

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses faites ou des salaires versés par la société de personnes.

Sociétés associées

Si, à la fin de l'année civile se terminant dans l'année d'imposition, la société était associée à d'autres sociétés admissibles au crédit d'impôt, ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur la répartition de la limite de dépenses de 3 millions de dollars relative au taux majoré du crédit d'impôt et remplir le formulaire Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées (RD-1029.7.8).

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