Vous trouverez dans cette page tous les renseignements nécessaires pour faire la demande du crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe.

Documents à joindre à la déclaration de revenus

Vous avez déjà fourni des documents et des renseignements pour obtenir des attestations du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie (anciennement le ministre de l'Économie et de l'Innovation). Vous devez néanmoins nous fournir les documents énumérés ci-après afin de nous permettre d'établir le montant du crédit d'impôt auquel la société a droit.

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus de la société :

• le formulaire Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe (CO-1029.8.36.5);
• une copie de l'attestation d'admissibilité que le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie (ou le ministre de l'Économie et de l'Innovation) a délivrée à la société admissible, pour l'année d'imposition, à l'égard d'une activité de design; 
• une copie de l'attestation de qualification délivrée à chaque consultant externe admissible par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie (ou par le ministre de l'Économie et de l'Innovation). 

Documents requis

En plus des documents prescrits, les documents requis suivants doivent être joints à la déclaration de la société pour que nous puissions analyser la demande :

• un organigramme des sociétés associées et des personnes ou sociétés de personnes liées à la société admissible;
• une copie des factures des consultants externes admissibles et des preuves de paiement sur lesquelles figure leur numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ou leur numéro d'assurance sociale (NAS);
• une liste des noms des consultants externes admissibles;
• une liste des noms des employés de chacun des consultants externes admissibles ayant effectué le travail;
• une copie du contrat ou de l'entente entre la société admissible et chaque consultant externe admissible;
• une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu.

Renseignements à inscrire dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (10) et son montant.

Transmission des documents

Vous devez joindre tous les exemplaires du formulaire CO-1029.8.36.5 à la déclaration de revenus de la société pour l'année d'imposition, accompagnés d'une copie de toute attestation que le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie (ou le ministre de l'Économie et de l'Innovation) a délivrée à la société ou au consultant externe admissible. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :

• la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
• la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour cette année d'imposition.

Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si tous les exemplaires du formulaire prescrit nous sont transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que toute attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt a été dûment obtenue du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie (ou du ministre de l'Économie et de l'Innovation), et ce, même si la copie d'une telle attestation nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de cette attestation. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

Assurez-vous également de nous transmettre les documents visés à la partie « Documents requis » afin de faciliter le traitement de votre demande.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par voie électronique selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Enfin, il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.