Comment demander le crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous trouverez dans cette page tous les renseignements nécessaires pour faire la demande du crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores.

Documents à joindre à la déclaration de revenus

Vous avez déjà fourni des documents et des renseignements pour obtenir une décision préalable favorable ou un certificat de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC). Vous devez néanmoins nous fournir les documents énumérés ci-après afin de nous permettre d'établir le montant du crédit d'impôt auquel la société a droit.

Documents prescrits

Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société les documents prescrits suivants relatifs à chacun des enregistrements ou des clips admissibles pour lesquels elle demande le crédit d'impôt :

  • le formulaire Crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores (CO-1029.8.36.ES);
  • une copie de la décision préalable favorable valide rendue par la SODEC ou du certificat valide qu'elle a délivré.

Documents requis

En plus des documents prescrits, les documents requis suivants doivent être joints à la déclaration de la société pour que nous puissions analyser la demande :

  • les documents suivants relatifs à chacun des enregistrements ou des clips admissibles pour lesquels le crédit d'impôt est demandé :
    • un document présentant la structure financière relative à l'enregistrement ou au clip admissible,
    • un rapport de coût dans lequel figurent, entre autres, le coût de la main-d'œuvre admissible et le coût de production (consultez la page Précisions concernant le rapport de coût – Crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores pour connaître la façon de présenter ce rapport),
    • la date de lancement,
    • une liste des dépenses pour lesquelles la société demande le crédit d'impôt, mais qui sont impayées à la date de la demande,
    • un rapport de mission d'examen ou un rapport d'audit des coûts de production,
    • une copie des contrats d'aide et de commandite;
  • un organigramme des sociétés associées et des personnes ou sociétés de personnes liées à la société admissible;
  • une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu.
Important
Assurez-vous que les totaux inscrits dans les rapports de coût et les listes de dépenses correspondent aux montants qui figurent dans le formulaire de demande du crédit d'impôt.

Renseignements à inscrire dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (42) et son montant.

Transmission des documents

Vous devez joindre le formulaire CO-1029.8.36.ES à la déclaration de revenus de la société pour l'année d'imposition, accompagné d'une copie de la décision préalable favorable rendue par la SODEC ou du certificat qu'elle a délivré à l'égard de chaque bien admissible. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :

  • la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
  • la date qui suit de trois mois la date de délivrance de la décision préalable favorable ou, en l'absence d'une telle décision, du certificat nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour cette année d'imposition.

Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si le formulaire prescrit nous est transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que la décision préalable favorable ou le certificat nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt a été dûment obtenu de la SODEC, et ce, même si la copie de cette décision préalable ou de ce certificat nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de la décision préalable ou du certificat. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

Assurez-vous également de nous transmettre les documents visés à la partie « Documents requis » afin de faciliter le traitement de votre demande.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par voie électronique selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Enfin, il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.

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