Plafond cumulatif de 75 millions de dollars relatif au crédit d'impôt pour investissement

Coronavirus (COVID-19)

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Les frais admissibles engagés par la société ou par les sociétés qui y sont associées et permettant à une de ces sociétés de bénéficier d'un taux majoré du crédit d'impôt ou d'obtenir le remboursement d'une partie ou de la totalité du crédit d'impôt sont soumis à un plafond cumulatif de 75 millions de dollars. Une fois ce plafond atteint, la société ne peut plus bénéficier d'un taux majoré ni de la partie remboursable du crédit d'impôt.

Un crédit d'impôt pour des frais dont le montant dépasse le plafond cumulatif de 75 millions de dollars peut être reporté, mais seulement jusqu'à concurrence de l'impôt et de la taxe sur le capital exigibles pour l'année d'imposition à laquelle il est reporté.

Le calcul du plafond cumulatif tient compte des frais suivants, sauf s'ils ne permettent pas à la société de bénéficier de la majoration du taux de base ou de la partie remboursable du crédit d'impôt parce que ses frais admissibles dépassent son plafond cumulatif ou que son capital versé, calculé sur une base consolidée, est égal ou supérieur à 500 millions de dollars :

  • les frais admissibles engagés  
    • dans l'année par la société,
    • pendant l'exercice financier d'une société de personnes dont la société est membre qui se termine dans l'année d'imposition visée de la société, selon la part que la société détient dans la société de personnes,
    • dans l'année par les sociétés associées à la société dans cette même année,
    • par la société au cours des années d'imposition qui se sont terminées dans les 24 mois précédant le début de l'année d'imposition visée,
    • par une société de personnes dont la société est membre, selon la part que la société détient dans la société de personnes, au cours des exercices financiers qui se sont terminés dans les 24 mois précédant le début de l'année d'imposition visée de la société,
    • par les sociétés associées à la société au cours des années d'imposition qui se sont terminées dans les 24 mois précédant le début de l'année d'imposition visée de la société,
    • au cours des exercices financiers d'une coentreprise qui se sont terminés dans les 24 mois précédant le début de l'année d'imposition visée de la société;
  • les frais admissibles relatifs à un bien admissible utilisé dans l'année, dans le cadre d'une coentreprise.

Sociétés associées

Si la société fait partie d'un groupe de sociétés associées, ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur l'utilisation du plafond cumulatif et remplir le formulaire Entente concernant le plafond cumulatif lié au crédit d'impôt pour investissement (CO-1029.8.36.ID).

Juste. Pour Tous.

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