Majoration additionnelle du taux du crédit d'impôt pour investissement – Secteur de la transformation des métaux

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Une société qui exerce des activités dans le secteur de la transformation des métaux et dont le capital versé pour l'année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés associées, calculé sur une base consolidée, est inférieur ou égal à 250 millions de dollars peut bénéficier, pour l'année d'imposition, d'une majoration additionnelle du taux du crédit d'impôt.

Cette majoration additionnelle est de

  • 5 % si les frais admissibles qui y donnent droit ont été engagés pour l'acquisition d'un bien acquis pour être utilisé principalement dans une zone éloignée, dans la partie est de la région du Bas-Saint-Laurent ou dans une zone intermédiaire;
  • 10 % si les frais admissibles qui y donnent droit ont été engagés pour l'acquisition d'un bien autre qu'un bien acquis pour être utilisé principalement dans une zone éloignée, dans la partie est de la région du Bas-Saint-Laurent ou dans une zone intermédiaire.

Si le capital versé de la société pour l'année d'imposition précédente est supérieur à 250 millions de dollars mais inférieur à 500 millions de dollars, le taux majoré de 5 % ou de 10 %, selon le cas, est réduit de façon linéaire. Une société admissible dont le capital versé pour l'année d'imposition précédente est de 500 millions de dollars ou plus ne peut pas bénéficier de la majoration additionnelle du taux du crédit d'impôt.

Frais admissibles

Les frais donnant droit à la majoration additionnelle du taux du crédit d'impôt sont les frais qui ont été engagés pour l'acquisition, après le 15 août 2018 mais avant le 1er janvier 2020, d'un bien qui n'est pas

  • un bien acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 16 août 2018;
  • un bien dont la construction, par le contribuable ou pour son compte, était commencée le 15 août 2018.

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