Plafond cumulatif annuel relatif au crédit d'impôt pour investissement et innovation

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Les frais déterminés engagés pour l'acquisition d'un bien déterminé par la société (y compris ceux engagés dans le cadre d'une coentreprise), par les sociétés qui y sont associées ou par une société de personnes dont elle est membre sont soumis à un plafond cumulatif de 100 millions de dollars. Une fois ce plafond atteint, la société ne peut plus bénéficier du crédit d'impôt, qu'il soit remboursable ou non.

Si la société est membre, dans l'année d'imposition, d'un groupe de sociétés associées (ci-après appelé groupe associé), ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur l'utilisation du plafond cumulatif. Dans un tel cas, remplissez le formulaire Entente concernant le plafond cumulatif lié au crédit d'impôt pour investissement et innovation (CO-1029.8.36.IK).

Sommairement, le calcul du plafond cumulatif tient compte des frais déterminés (y compris ceux engagés dans le cadre d'une coentreprise) pour lesquels la société, les sociétés qui y sont associées ou une société de personnes dont elle est membre peuvent ou pouvaient bénéficier du crédit d'impôt pour investissement et innovation. Il tient compte également des frais admissibles pour lesquels ces sociétés ou cette société de personnes peuvent ou pouvaient bénéficier du crédit d'impôt pour investissement.

Juste. Pour Tous.

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