Les frais déterminés engagés pour l'acquisition d'un bien déterminé sont soumis à un plafond cumulatif de 100 millions de dollars. Une fois ce plafond atteint, la société ne peut plus bénéficier du crédit d'impôt, qu'il soit remboursable ou non.

Si la société est membre, dans l'année d'imposition, d'un groupe de sociétés associées, ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur l'utilisation du plafond cumulatif. Dans un tel cas, remplissez le formulaire Entente concernant le plafond cumulatif lié au crédit d'impôt pour investissement et innovation (CO-1029.8.36.IK).

Sommairement, le calcul du plafond cumulatif tient compte des frais déterminés qui ont été engagés par la société (y compris ceux engagés dans le cadre d'une coentreprise), les sociétés qui y sont associées ou une société de personnes dont elle est membre, et qui peuvent ou pouvaient donner droit au crédit d'impôt pour investissement et innovation à la société ou à une société associée. Il tient compte également des frais admissibles qui ont été engagés par ces sociétés ou cette société de personnes et qui peuvent ou pouvaient donner droit au crédit d'impôt pour investissement.

Ces frais déterminés et ces frais admissibles sont pris en compte dans le calcul du plafond cumulatif s'ils ont été engagés pour l'acquisition d'un bien, au cours de l'année d'imposition de la société ou de l'exercice financier de la société de personnes. Ils doivent également être pris en compte s'ils ont été engagés pendant une période qui précède l'année d'imposition ou l'exercice financier et dont la durée est de

• 48 mois, si cette année ou cet exercice débute avant le 1^er janvier 2024;
• 36 mois, si cette année ou cet exercice débute après le 31 décembre 2023.