Partie remboursable du crédit d'impôt pour investissement et innovation

Coronavirus (COVID-19)

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Le crédit d'impôt pour investissement et innovation vient d'abord réduire les impôts totaux pour l'année d'imposition visée de la société.

La partie du crédit d'impôt qui ne peut pas être déduite du solde d'impôt pour l'année d'imposition visée pourrait tout de même être remboursée (en partie ou en totalité) dans cette année, selon le taux de remboursement déterminé pour l'année d'imposition.

Si le montant le plus élevé entre l'actif et le revenu brut de la société pour l'année d'imposition précédente ne dépasse pas 50 millions de dollars, le taux de remboursement est de 100 %. Si ce montant est supérieur à 50 millions de dollars mais inférieur à 100 millions de dollars, le taux de remboursement est réduit de façon linéaire. Si ce montant est égal ou supérieur à 100 millions de dollars, le taux de remboursement est de 0 %.

La partie non remboursable du crédit d'impôt pour investissement et innovation peut être reportée sur les trois années d'imposition précédentes, si elles se terminent après le 10 mars 2020, et sur les vingt années d'imposition suivantes.

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