Le crédit d'impôt pour investissement et innovation est entièrement remboursable s'il se rapporte à des frais déterminés engagés dans une année d'imposition qui débute après le 31 décembre 2023 (ou dans un exercice financier qui débute après cette date, si la société demande le crédit d'impôt à titre de membre d'une société de personnes).

S'il se rapporte à des frais déterminés engagés dans une année d'imposition ou un exercice financier qui débute avant le 1^er janvier 2024, il vient d'abord réduire les impôts totaux de la société pour l'année d'imposition visée ou pour l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes, selon le cas.

La partie du crédit d'impôt qui ne peut pas être déduite du solde d'impôt pour l'année d'imposition visée pourrait tout de même être remboursée (en partie ou en totalité) dans cette année, selon le taux de remboursement déterminé pour l'année d'imposition.

Si le montant le plus élevé entre l'actif et le revenu brut de la société pour l'année d'imposition précédente ne dépasse pas 50 millions de dollars, le taux de remboursement est de 100 %. Si ce montant est supérieur à 50 millions de dollars, mais inférieur à 100 millions de dollars, le taux de remboursement est réduit de façon linéaire. Si ce montant est égal ou supérieur à 100 millions de dollars, le taux de remboursement est de 0 %.

La partie non remboursable du crédit d'impôt pour investissement et innovation peut être reportée sur les trois années d'imposition précédentes, si elles se terminent après le 10 mars 2020, et sur les vingt années d'imposition suivantes.