Comment demander le crédit d'impôt pour investissement et innovation
Vous trouverez dans cette page tous les renseignements nécessaires pour faire la demande du crédit d'impôt pour investissement et innovation.
Documents à joindre à la déclaration de revenus
Documents prescrits
Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :
- le formulaire Crédit d'impôt pour investissement et innovation (CO-1029.8.36.II);
- le formulaire Entente concernant le plafond cumulatif lié au crédit d'impôt pour investissement et innovation (CO-1029.8.36.IK), s'il y a lieu;
- le formulaire Choix relatif à la location d'un bien (CO-125.1), si un bien est acquis en vertu d'un contrat de location-acquisition.
Documents requis
En plus des documents prescrits, les documents requis suivants doivent être joints à la déclaration de la société pour que nous puissions analyser la demande :
- le formulaire Déduction pour amortissement (CO-130.A);
- une copie de la facture détaillant le coût de chaque bien pour lequel le crédit d'impôt est demandé;
- une copie du contrat relatif à l'acquisition de chaque bien pour lequel le crédit d'impôt est demandé (ou une copie du contrat de location-acquisition);
- un tableau dans lequel figurent les renseignements suivants pour chaque bien pour lequel le crédit d'impôt est demandé : date d'achat, description du bien, coût avant taxes, dates des paiements, date de livraison et état du bien (neuf ou usagé);
- un document expliquant la différence entre le coût d'acquisition comptable et fiscal de chaque bien pour lequel le crédit d'impôt est demandé, s'il y a lieu;
- un organigramme des sociétés associées et des personnes ou sociétés de personnes liées à la société admissible;
- une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu.
Renseignements à inscrire dans la déclaration de revenus
Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (109) et son montant.
Transmission des documents
Vous devez joindre tous les exemplaires du formulaire CO-1029.8.36.II ainsi que les formulaires CO-1029.8.36.IK et CO-125.1, s'il y a lieu, à la déclaration de revenus de la société pour l'année d'imposition. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la date qui suit de 12 mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition.
Des modifications ont été apportées à la législation fiscale afin de prolonger le délai de production du formulaire CO-1029.8.36.II dans certaines circonstances.
Pour plus de renseignements, consultez la partie « Prolongation du délai de production du formulaire de demande de crédit d'impôt » dans la page Crédit d'impôt pour investissement et innovation (code 109).
Assurez-vous également de nous transmettre les documents visés à la partie « Documents requis » afin de faciliter le traitement de votre demande.
La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.
Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
Notez qu'il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.