Crédit d'impôt pour intérêts sur un prêt consenti par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec (code 100)

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Une société admissible peut, à certaines conditions, bénéficier du crédit d'impôt pour intérêts sur un prêt consenti par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec si un tel prêt a été consenti à elle ou à une société de personnes dont elle est membre à la suite d'une entente conclue après le 2 décembre 2014 et avant le 1er janvier 2025.

La période d'admissibilité au crédit d'impôt est une période qui commence à la plus tardive des dates suivantes : le jour où l'entente relative au prêt a été conclue et le 1er janvier 2015. Dans tous les cas, elle se termine dix ans après le jour où l'entente relative au prêt a été conclue.

Taux du crédit d'impôt 

Le crédit d'impôt est égal à 40 % des intérêts relatifs au prêt et attribuables à la partie de la période d'admissibilité qui est comprise dans l'année d'imposition de la société. Ces intérêts doivent être payés au moment de la demande du crédit d'impôt.

Société admissible 

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit exploiter une entreprise au Québec au cours de l'année d'imposition. Elle doit également, à la suite d'une entente conclue après le 2 décembre 2014 et avant le 1er janvier 2025, avoir reçu un prêt dans le cadre du Programme de financement de l'agriculture établi en vertu de la Loi sur La Financière agricole du Québec.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour intérêts sur un prêt consenti par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec :

  • une société qui est exonérée d'impôt; 
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
  • une fiducie dont l'un des bénéficiaires du capital ou du revenu est
    • soit une personne exonérée d'impôt,
    • soit une société de la Couronne ou une filiale contrôlée par une telle société.

Société membre d'une société de personnes 

Si la société était membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui était membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des intérêts payés par la société de personnes.

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