Comment demander le crédit d'impôt pour des services de production cinématographique

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous trouverez dans cette page tous les renseignements nécessaires pour faire la demande du crédit d'impôt pour des services de production cinématographique.

Documents à joindre à la déclaration de revenus

Vous avez déjà fourni des documents et des renseignements pour obtenir une décision préalable favorable ou une attestation de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC). Vous devez néanmoins nous fournir les documents énumérés ci-après afin de nous permettre d'établir le montant du crédit d'impôt auquel la société a droit.

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus de la société :

  • les documents suivants relatifs à chacune des productions cinématographiques pour lesquelles le crédit d'impôt est demandé :
    • le formulaire Crédit d'impôt pour des services de production cinématographique (CO-1029.8.36.SP),
    • une copie de la décision préalable favorable valide rendue par la SODEC et une copie des annexes;
  • une copie de l'attestation d'admissibilité délivrée par la SODEC si, à un moment quelconque de l'année d'imposition ou au cours des 24 mois qui la précédent, la société a un lien de dépendance avec une société titulaire d'une licence de radiodiffusion délivrée par le CRTC.

Documents requis

En plus des documents prescrits, les documents requis suivants doivent être joints à la déclaration de la société pour que nous puissions analyser la demande :

  • les documents suivants relatifs à chacune des productions cinématographiques pour lesquelles le crédit d'impôt est demandé :
    • le calendrier de tournage,
    • un document présentant la structure financière relative à la production,
    • un rapport de coût dans lequel figurent, entre autres, le coût de la main-d'œuvre et le coût des biens admissibles (consultez la page Précisions concernant le rapport de coût – Crédit d'impôt pour des services de production cinématographique pour connaître la façon de présenter ce rapport),
    • une liste des dépenses pour lesquelles la société demande le crédit d'impôt, mais qui sont impayées à la date de la demande,
    • une copie des contrats d'aide et de commandite;
  • un organigramme des sociétés associées et des personnes ou sociétés de personnes liées à la société admissible;
  • une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu.
Important

Assurez-vous que les totaux inscrits dans les rapports de coût et les listes de dépenses correspondent aux montants qui figurent dans le formulaire de demande du crédit d'impôt.

Renseignements à inscrire dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (29) et son montant.

Transmission des documents

Vous devez joindre le formulaire CO-1029.8.36.SP à la déclaration de revenus de la société pour l'année d'imposition, accompagné d'une copie de la décision préalable favorable rendue par la SODEC. Joignez aussi une copie de l'attestation d'admissibilité, s'il y a lieu. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :

  • la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
  • la date qui suit de trois mois la dernière des dates suivantes :
    • la date de délivrance de la décision préalable favorable,
    • la date de délivrance de l'attestation d'admissibilité.

Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si le formulaire prescrit nous est transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que l'attestation d'admissibilité (s'il y a lieu) ainsi que la décision préalable favorable nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt ont été dûment obtenues de la SODEC, et ce, même si la copie de cette attestation d'admissibilité ou de cette décision préalable nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de l'attestation d'admissibilité ou de la décision préalable. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

Assurez-vous également de nous transmettre les documents visés à la partie « Documents requis » afin de faciliter le traitement de votre demande.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par voie électronique selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Enfin, il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.

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