Crédit d'impôt relatif aux grands projets de transformation numérique (code 102)
Une société admissible qui détient une attestation annuelle d'admissibilité délivrée par Investissement Québec à l'égard d'un contrat de numérisation admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt relatif aux grands projets de transformation numérique pour les salaires admissibles qu'elle a engagés après le 17 mars 2016 à l'égard d'employées et employés admissibles.
Société admissible
Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise admissible.
Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt relatif aux grands projets de transformation numérique :
- une société qui est exonérée d'impôt;
- une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt
Une société peut demander le crédit d'impôt en nous présentant le formulaire prescrit dûment rempli au plus tard à la dernière des dates suivantes :
- la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition;
- la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour cette année d'imposition.
Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus
Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (102) et son montant.
Étape 2 – Rassembler les documents
Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :
- le formulaire Crédit d'impôt relatif aux grands projets de transformation numérique (CO-1029.8.36.PT);
- l'attestation d'admissibilité qu'Investissement Québec a délivrée à la société pour l'année à l'égard du contrat de numérisation admissible;
- l'attestation d'admissibilité qu'Investissement Québec a délivrée à la société pour l'année concernant chaque employée ou employé admissible.
Étape 3 – Transmettre les documents
Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :
- la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
- la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour cette année d'imposition.
Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si tous les exemplaires du formulaire prescrit nous sont transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que toute attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt a été dûment obtenue d'Investissement Québec, et ce, même si la copie d'une telle attestation nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de cette attestation. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.
La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.
Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
Enfin, il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.
Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt relatif aux grands projets de transformation numérique, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).
En apprendre plus sur d'autres crédits d'impôt et sur les programmes et services offerts
Divers crédits d'impôt sont offerts aux sociétés. Pour en savoir plus sur l'autre crédit d'impôt relatif à l'adaptation technologique et à la transformation numérique auquel la société pourrait avoir droit, consultez la page Crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique.
L'outil de recherche d'aide aux entreprises, disponible dans le site Internet Canada.ca, peut vous aider à trouver des programmes et des services dont la société pourrait bénéficier.