Une société admissible qui, pendant l'année d'imposition, détient un certificat d'admissibilité délivré par Investissement Québec peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec.

Ce crédit d'impôt peut être demandé en même temps que le crédit d'impôt pour investissement (code 85) ou que le crédit d'impôt pour investissement et innovation (code 109).

Calcul et taux du crédit d'impôt

Pour calculer ce crédit d'impôt, vous devez multiplier le montant total des salaires versés par la société à ses employées et employés admissibles, pour l'année civile qui se termine dans l'année d'imposition, par le taux du crédit d'impôt. Le salaire admissible maximal pour une année civile est de 83 333 $ par employée ou employé admissible.

Pour le secteur de la biotechnologie marine et de la mariculture et le secteur récréotouristique, le taux du crédit d'impôt est de 30 %. Pour les autres secteurs d'activité, le taux est de 15 %.

Une employée ou un employé admissible est, pour une période de paie terminée dans une année civile, une employée ou un employé pour qui Investissement Québec a délivré une attestation d'admissibilité pour l'année.

Limite relative à l'augmentation de la masse salariale versée par la société dans tout le Québec

Le montant total des salaires versés pour une année civile est limité à l'augmentation de la masse salariale versée par la société dans tout le Québec pour cette année. Cette augmentation est égale à la différence entre le montant admissible pour l'année et le montant de référence.

Le montant admissible pour l'année correspond au total des montants suivants :

• les salaires versés par la société, dans l'année civile visée, à des employées et employés admissibles qui ont travaillé dans les secteurs d'activité visés, dans les régions admissibles;
• les salaires versés par la société, dans l'année civile visée, à des employées et employés qui ont travaillé au Québec et qui auraient été admissibles s'ils avaient travaillé dans les régions admissibles.

Le montant de référence d'une société admissible correspond aux salaires versés par la société, au cours de l'année civile de référence, à des employées et employés qui ont travaillé au Québec et qui auraient été admissibles s'ils avaient travaillé dans les régions admissibles. L'année civile de référence de la société correspond à l'une des années civiles suivantes :

• l'année civile qui précède celle au cours de laquelle débute sa période d'admissibilité;
• l'année civile de référence déterminée dans le formulaire Crédit d'impôt pour la création d'emplois – Régions ressources, Vallée de l'aluminium, Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec (année civile 2012 et années suivantes) [CO-1029.8.36.RO] rempli pour une année d'imposition précédente;
• l'année civile de référence déterminée dans le formulaire Crédit d'impôt pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec – Biotechnologie marine, mariculture, transformation des produits de la mer et secteur récréotouristique (année civile 2013, 2014 ou 2015) [CO-1029.8.36.RM] rempli pour une année d'imposition précédente.

Notez que le montant de référence est égal à zéro si, tout au long de son année civile de référence, la société n'a pas exploité d'entreprise reconnue réalisant les activités décrites sur le certificat d'admissibilité délivré pour l'année.

Société admissible

Pour avoir droit au crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et détenir un certificat d'admissibilité délivré par Investissement Québec confirmant qu'elle exploite, dans une région admissible et au cours de sa période d'admissibilité, une entreprise reconnue dans l'un ou plusieurs des secteurs d'activité suivants :

• la biotechnologie marine et la mariculture;
• le secteur récréotouristique;
• la transformation des produits de la mer;
• le secteur manufacturier (activités autres que celles du secteur de la biotechnologie marine et de la mariculture, ou du secteur de la fabrication d'éoliennes ou de la production d'énergie éolienne);
• la fabrication et la transformation de produits finis ou semi-finis à partir de tourbe ou d'ardoise;
• la fabrication d'éoliennes ou la production d'énergie éolienne.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec :

• une société qui est exonérée d'impôt pour l'année d'imposition visée;
• une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

On entend par entreprise reconnue une entreprise que la société exploite au cours d'une année civile dans une région admissible et pour laquelle Investissement Québec a délivré un certificat d'admissibilité pour l'année.

Pour le secteur de la biotechnologie marine et de la mariculture, les régions admissibles sont les régions administratives du Bas-Saint-Laurent, de la Côte-Nord et de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine.

Pour le secteur récréotouristique, la région admissible est l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine.

Pour le secteur de la transformation des produits de la mer, les régions admissibles sont la MRC de La Matanie, dans la région administrative du Bas-Saint-Laurent, et la région administrative de la Côte-Nord.

Pour le secteur manufacturier (activités autres que celles du secteur de la biotechnologie marine et de la mariculture, ou du secteur de la fabrication d'éoliennes ou de la production d'énergie éolienne), la région admissible est la région administrative de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine.

Pour le secteur de la fabrication et de la transformation de produits finis ou semi-finis à partir de tourbe ou d'ardoise, les régions admissibles sont la région administrative du Bas-Saint-Laurent et la région administrative de la Côte-Nord.

Pour le secteur de la fabrication d'éoliennes ou de la production d'énergie éolienne, les régions admissibles sont la MRC de La Matanie, dans la région administrative du Bas-Saint-Laurent, et la région administrative de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine.

Les régions admissibles sont celles qui figurent dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (RLRQ, c. D-11, r. 1).

Sociétés associées

Si, à la fin d'une année civile, la société admissible est associée à d'autres sociétés admissibles ou non au crédit d'impôt, ce dernier doit être calculé comme si toutes ces sociétés ne constituaient qu'une seule société. Ainsi, le calcul de la limite relative à l'augmentation de la masse salariale au sein du groupe, pour cette année civile, doit se faire de façon consolidée.

Si la société admissible est associée à une ou plusieurs autres sociétés admissibles au crédit d'impôt, ce dernier doit être calculé de façon consolidée et être partagé entre ces sociétés. Pour ce faire, remplissez le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec (année civile 2016 et années suivantes) [CO-1029.8.36.GQ].