Crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience – PME (code 107)

Coronavirus (COVID-19)

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Une société admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience – PME pour les cotisations de l'employeur qu'elle a payées, à l'égard de ses employés admissibles ou de ses employés déterminés, dans une année civile postérieure à 2018 et se terminant dans son année d'imposition (cette année civile est ci-après appelée année civile visée).

Pour que la société puisse demander ce crédit d'impôt, sa masse salariale totale (y compris celle des sociétés associées) doit être moins élevée que le seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour l'année civile visée dans le cadre de la détermination de la cotisation de l'employeur au Fonds des services de santé (FSS) payable en vertu de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Taux du crédit d'impôt

Le taux du crédit d'impôt ainsi que le calcul de la dépense relative à un employé varient selon que ce dernier est un employé admissible ou un employé déterminé.

Employé admissible

On entend par employé admissible un employé qui remplit les conditions suivantes :

  • il est un employé de la société à un moment de l'année civile visée;
  • il a 65 ans ou plus le 1er janvier de l'année civile visée;
  • il n'est pas un employé exclu à un moment de l'année civile visée.
Employé déterminé

On entend par employé déterminé un employé qui remplit les conditions suivantes :

  • il est un employé de la société à un moment de l'année civile visée;
  • il a au moins 60 ans et au plus 64 ans le 1er janvier de l'année civile visée;
  • il n'est pas un employé exclu à un moment de l'année civile visée.

Taux admissible

Le taux admissible du crédit d'impôt d'une société, pour une année d'imposition, est égal au résultat du calcul suivant :

75  % [ 75  % × A1 000 000 $ B 1 000 000 $ ]

La variable A correspond au moins élevé des montants suivants : la masse salariale totale de la société pour l'année civile visée et le seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour cette année civile.

La variable B correspond au seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour cette année civile.

Taux déterminé

Le taux déterminé du crédit d'impôt d'une société, pour une année d'imposition, est égal au résultat du calcul suivant :

50  % [ 50  % × A1 000 000 $ B 1 000 000 $ ]

La variable A correspond au moins élevé des montants suivants : la masse salariale totale de la société pour l'année civile visée et le seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour cette année civile.

La variable B correspond au seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour cette année civile.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à l'ensemble des montants suivants :

  • le total des montants dont chacun représente la dépense admissible de la société relative à un employé admissible, pour l'année d'imposition, multiplié par le taux admissible du crédit d'impôt;
  • le total des montants dont chacun représente la dépense déterminée de la société relative à un employé déterminé, pour l'année d'imposition, multiplié par le taux déterminé du crédit d'impôt.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise. Elle doit aussi remplir les conditions suivantes :

  • son capital versé calculé à la fin de son année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés auxquelles elle est associée, s'il y a lieu, est inférieur à 15 millions de dollars;
  • le nombre d'heures rémunérées de ses employés, calculé pour l'année d'imposition, excède 5 000 (sauf dans le cas d'une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier).

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience – PME :

  • une société qui est exonérée d'impôt pour l'année d'imposition visée;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Sociétés associées

Si la société admissible était associée à d'autres sociétés admissibles au crédit d'impôt à la fin de l'année civile visée, ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur la façon dont elles vont se répartir, pour l'année d'imposition, la dépense admissible ou déterminée relative à tout particulier qui était un employé admissible ou déterminé de chacune d'elles à un moment de l'année civile visée et remplir le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience – PME (CO-1029.8.33.TF).

Société membre d'une société de personnes

Si la société était membre d'une société de personnes admissible (ou membre d'une société de personnes interposée qui était membre d'une société de personnes admissible) à la fin d'un exercice financier de la société de personnes admissible qui se termine dans l'année d'imposition de la société, la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses admissibles et des dépenses déterminées engagées par cette société de personnes à l'égard de ses employés de 60 ans ou plus. Dans ce cas, remplissez la partie correspondante du formulaire Crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience – PME (CO-1029.8.33.TE).

Dépense admissible ou déterminée

La dépense admissible ou déterminée relative à un employé est égale à la somme que la société a payée à titre de cotisations de l'employeur pour l'année civile visée relativement au traitement ou au salaire (ou à toute autre rémunération) qu'elle a versé, alloué, conféré, payé ou attribué à cet employé dans l'année civile.

La dépense admissible ou déterminée ne peut toutefois pas dépasser la limite applicable.

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