Crédit d'impôt pour les grands projets créateurs d'emplois (code 75)

Une société admissible qui, au cours de l'année d'imposition, a engagé des salaires admissibles qu'elle a versés à des employés admissibles travaillant dans le cadre de l'exécution d'un contrat admissible qui entraîne la création d'emplois admissibles peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour les grands projets créateurs d'emplois.

Taux du crédit d'impôt

Ce crédit d'impôt est égal à 25 % des salaires admissibles engagés avant le 5 juin 2014 et à 20 % des salaires admissibles engagés après le 4 juin 2014 mais avant le 1er janvier 2017. Notez que, pour être admissibles, les salaires doivent être payés au moment de la demande du crédit d'impôt.

Le salaire admissible maximal pour chaque employé admissible est de 60 000 $ par année, et le nombre d'employés admissibles pour une même année d'imposition ne peut pas dépasser 2 000.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit détenir une attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec certifiant qu'elle exerce des activités dans le secteur des technologies de l'information. Elle doit également, au cours de l'année d'imposition, avoir un établissement au Québec où elle exploite une entreprise admissible dont les activités sont relatives à un contrat admissible.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour les grands projets créateurs d'emplois :

  • une société qui est exonérée d'impôt pour l'année d'imposition visée;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
  • une société qui a choisi, de même que toute société qui y est associée, s'il y a lieu, de demander le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques.

Sociétés associées

Si, à la fin de l'année civile se terminant dans l'année d'imposition, la société était associée à au moins une autre société admissible au crédit d'impôt, remplissez et joignez à sa déclaration le formulaire Entente relative au crédit d'impôt pour les grands projets créateurs d'emplois (CO-1029.8.36.PX).

Employé admissible

Un employé admissible est un employé qui n'est pas un employé exclu, qui se présente au travail à un établissement de la société admissible situé au Québec et pour qui Investissement Québec a délivré une attestation d'admissibilité pour l'année d'imposition relativement à un contrat admissible.

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