Crédit d'impôt pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec – Biotechnologie marine, mariculture, transformation des produits de la mer et secteur récréotouristique (code 73)

Une société admissible qui, pendant l'année d'imposition, détient un certificat d'admissibilité délivré par Investissement Québec peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec – biotechnologie marine, mariculture, transformation des produits de la mer et secteur récréotouristique.

Ce crédit d'impôt peut être demandé pour les années civiles 2011 à 2015.

Pour les années 2016 à 2020, une société peut plutôt demander le crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec (code 101).

Le crédit d'impôt pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec – biotechnologie marine, mariculture, transformation des produits de la mer et secteur récréotouristique peut être demandé en même temps que le crédit d'impôt pour investissement (code 85).

Taux du crédit d'impôt

Ce crédit d'impôt est égal au montant total des salaires versés par la société à ses employés admissibles pour l'année civile qui se termine dans l'année d'imposition, multiplié par le taux du crédit d'impôt. Pour le secteur de la biotechnologie marine et de la mariculture, ce taux est de

  • 40 % pour l'année civile 2013;
  • 36 % pour l'année civile 2014;
  • 32 % pour l'année civile 2015.

Pour le secteur de la transformation des produits de la mer, ce taux est de

  • 20 % pour l'année civile 2013;
  • 18 % pour l'année civile 2014;
  • 16 % pour l'année civile 2015.

Pour le secteur récréotouristique, ce taux est de 32 % pour l'année civile 2015.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit avoir un établissement au Québec et détenir un certificat d'admissibilité délivré par Investissement Québec confirmant qu'elle exploite, dans une région admissible et au cours de sa période d'admissibilité, une entreprise reconnue dans le secteur de la biotechnologie marine et de la mariculture, dans le secteur de la transformation des produits de la mer ou dans le secteur récréotouristique.

On entend par entreprise reconnue une entreprise que la société exploite au cours d'une année civile dans une région admissible et pour laquelle Investissement Québec a délivré un certificat d'admissibilité pour l'année.

Pour le secteur de la biotechnologie marine et de la mariculture, les régions admissibles sont les régions administratives de la Côte-Nord, de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine et du Bas-Saint-Laurent. Pour le secteur de la transformation des produits de la mer, les régions admissibles sont les régions administratives de la Côte-Nord et de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine ainsi que la MRC de La Matanie. Pour le secteur récréotouristique, seule l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine est admissible, et ce, pour l'année 2015.

Les régions admissibles sont celles qui figurent dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (RLRQ, c. D-11, r.1).

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec – biotechnologie marine, mariculture, transformation des produits de la mer et secteur récréotouristique :

  • une société qui est exonérée d'impôt pour l'année d'imposition visée;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Sociétés associées

Si, à la fin de l'année civile se terminant dans l'année d'imposition, la société était associée à au moins une autre société admissible au crédit d'impôt, remplissez et joignez à sa déclaration le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec – Biotechnologie marine, mariculture, transformation des produits de la mer et secteur récréotouristique (année civile 2013, 2014 ou 2015) [CO-1029.8.36.RA].

Employé admissible

Un employé admissible est, pour une période de paie terminée dans une année civile, un employé pour qui Investissement Québec a délivré une attestation d'admissibilité pour l'année.

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