Crédit d'impôt pour la création d'emplois dans les régions ressources (code 88)

Une société admissible qui, le 31 décembre 2009, était admissible au crédit d'impôt pour la création d'emplois dans une région désignée (code 82) ou qui avait choisi de bénéficier du crédit d'impôt pour investissement (code 85) pour une année d'imposition se terminant après le 13 mars 2008 peut demander le crédit d'impôt pour la création d'emplois dans les régions ressources pour une année civile se terminant au plus tard le 31 décembre 2015.

Taux du crédit d'impôt

Ce crédit d'impôt est basé sur l'accroissement de la masse salariale attribuable aux employés admissibles. Il est égal à la différence entre l'ensemble des salaires versés par la société à ses employés admissibles pour l'année civile qui se termine dans l'année d'imposition visée et l'ensemble des salaires versés par la société pour son année civile de référence, multipliée par le taux du crédit d'impôt applicable.

L'année civile de référence de la société admissible est l'année civile qui était applicable dans le calcul du crédit d'impôt pour la création d'emplois dans une région désignée pour l'année civile 2009, ou qui aurait été applicable si la société avait demandé ce crédit d'impôt pour l'année civile 2009.

Pour calculer l'accroissement de la masse salariale, vous devez utiliser un facteur de désindexation applicable aux salaires versés. Ce facteur est de

  • 8 % pour l'année 2011; 
  • 10 % pour l'année 2012;
  • 12 % pour l'année 2013;
  • 14 % pour l'année 2014;
  • 16 % pour l'année 2015.

Pour les régions ressources éloignées, le taux du crédit d'impôt est de

  • 10 % pour les années civiles 2011 à 2013;
  • 9 % pour l'année civile 2014;
  • 8 % pour l'année civile 2015.

Pour les autres régions ressources, le taux du crédit d'impôt est de 10 % pour les années civiles 2011 et 2012.

Le plafond du crédit d'impôt pour la création d'emplois dans les régions ressources est égal au résultat du calcul suivant : montant de base de 50 000 $ plus 5 % du revenu brut de la société attribuable aux régions ressources.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise. Elle doit également détenir un certificat d'admissibilité délivré par Investissement Québec confirmant qu'elle exploite une entreprise reconnue dans une région ressource au cours de sa période d'admissibilité.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour la création d'emplois dans les régions ressources :

  • une société qui est exonérée d'impôt pour l'année d'imposition visée;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Sociétés associées

Si, à la fin de l'année civile se terminant dans l'année d'imposition, la société était associée à au moins une autre société admissible au crédit d'impôt, remplissez et joignez à sa déclaration les formulaires Entente concernant le crédit d'impôt pour la création d'emplois – Régions ressources, Vallée de l'aluminium, Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec (CO-1029.8.36.RQ) et Entente concernant le montant de base pour l'aide accordée dans les régions ressources (CO-1029.8.36.RP).

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