Comment demander le crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous trouverez dans cette page tous les renseignements nécessaires pour faire la demande du crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec.

Documents à joindre à la déclaration de revenus

Vous avez déjà fourni des documents et des renseignements pour obtenir des certificats et des attestations d'Investissement Québec. Vous devez néanmoins nous fournir les documents énumérés ci-après afin de nous permettre d'établir le montant du crédit d'impôt auquel la société a droit.

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus de la société :

  • le formulaire Crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec (année civile 2016 et années suivantes) [CO-1029.8.36.GP];
  • le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec (année civile 2016 et années suivantes) [CO-1029.8.36.GQ];
  • une copie du certificat d'admissibilité délivré par Investissement Québec, pour l'année civile visée, à l'égard d'une entreprise reconnue;
  • une copie de l'attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec, pour l'année civile visée, à l'égard de chaque employé admissible;
  • une copie de l'annexe A de l'attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec, pour l'année civile visée, à l'égard de chaque employé admissible.

Renseignements à inscrire dans la déclaration de revenus 

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (101) et son montant.

Transmission des documents 

Vous devez joindre tous les exemplaires du formulaire CO-1029.8.36.GP et le formulaire CO-1029.8.36.GQ à la déclaration de revenus de la société pour l'année d'imposition, accompagnés d'une copie de tout certificat et de toute attestation d'admissibilité qu'Investissement Québec a délivrés à la société pour l'année civile qui se termine dans cette année d'imposition. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :

  • la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
  • la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation ou du certificat nécessaires à l'obtention du crédit d'impôt.

Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si tous les exemplaires du formulaire prescrit nous sont transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que tout certificat d'admissibilité ainsi que toute attestation d'admissibilité nécessaires à l'obtention du crédit d'impôt ont été dûment obtenus d'Investissement Québec, et ce, même si la copie d'un tel certificat ou d'une telle attestation nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de ce certificat ou de cette attestation. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par voie électronique selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Enfin, il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.

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