Crédit d'impôt pour construction d'un navire (code 14)

Une société qui, dans l'année d'imposition, a un établissement au Québec et y exploite une entreprise de construction navale peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt remboursable pour la construction d'un navire pour lequel un certificat d'admissibilité a été délivré par le ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

Taux du crédit d'impôt

Les taux du crédit d'impôt applicables aux dépenses de construction admissibles sont les suivants :

  • 37,5 % pour le navire prototype;
  • 33,75 % pour le premier navire additionnel;
  • 30 % pour le deuxième navire additionnel;
  • 26,25 % pour le troisième navire additionnel.

De plus, les limites liées au coût de construction à la fin de l'année d'imposition sont les suivantes :

  • 18,75 % pour le navire prototype;
  • 16,875 % pour le premier navire additionnel;
  • 15 % pour le deuxième navire additionnel;
  • 13,125 % pour le troisième navire additionnel.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise de construction navale. Elle doit également détenir, pour chaque navire et chaque contrat admissibles, un certificat délivré par le ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour construction d'un navire :

  • une société qui est exonérée d'impôt pour l'année d'imposition visée;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Dépenses admissibles

Les dépenses de construction comprennent les dépenses suivantes :

  • les salaires engagés par la société et attribuables aux plans, aux devis et à la construction de navires;
  • la partie de la contrepartie attribuable aux salaires que la société a versée à un sous-traitant avec qui elle a un lien de dépendance pour les plans, les devis et la construction de navires;
  • la partie de la contrepartie attribuable aux plans et aux devis que la société a engagée auprès d'un sous-traitant avec qui elle n'a pas de lien de dépendance;
  • la moitié de la partie de la contrepartie attribuable à la construction de navires que la société a versée à un sous-traitant avec qui elle n'a pas de lien de dépendance.

Les dépenses admissibles sont les dépenses cumulatives engagées ou payées depuis le début des travaux jusqu'à la fin de l'année d'imposition, et ce, même si les travaux s'étendent sur plusieurs années.

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