Crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques (code 86)

Une société qui détient une attestation annuelle d'admissibilité délivrée par Investissement Québec peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques relativement aux salaires admissibles qu'elle a engagés.

Taux du crédit d'impôt

Les salaires admissibles engagés avant le 5 juin 2014 donnent droit à un taux du crédit d'impôt de 30 % et sont assujettis à une limite annuelle de 66 667 $ par employé admissible.

Les salaires admissibles engagés après le 4 juin 2014 donnent droit à un taux du crédit d'impôt de 24 % et sont assujettis à une limite annuelle de 83 333 $ par employé admissible.

Est exclue du salaire admissible d'un employé toute partie de son salaire qui est attribuable à l'exécution de travaux dont le bénéficiaire ultime est une entité gouvernementale, c'est-à-dire un ministère ou une entité visée à l'article 2 de la Loi sur l'administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001).

Cette règle s'applique à un salaire engagé après le 30 septembre 2015 dans le cadre d'une entente entre la société et une entité gouvernementale (ou entre la société et une autre personne ou société de personnes, lorsque le bénéficiaire ultime des travaux est une entité gouvernementale) qui a été conclue, renouvelée ou prolongée après cette date. Toutefois, elle ne s'applique pas si l'entente initiale avec l'entité gouvernementale a été conclue avant le 1er octobre 2015.

Une société admissible qui, pour une année d'imposition, demande le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques au taux de 24 % peut demander une déduction dans le calcul de son impôt relativement à des salaires qu'elle a engagés et payés après le 26 mars 2015. Pour plus de renseignements, voyez, à la partie 5.4.1 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), les explications relatives aux lignes 421b à 421f (codes 306 à 308).

Société admissible

Une société est admissible au crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques si elle remplit les conditions suivantes :

  • elle a un établissement au Québec et y exploite une entreprise dont les activités font partie du secteur des technologies de l'information;
  • elle détient, pour l'année d'imposition, une attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec confirmant son admissibilité au crédit d'impôt;
  • elle a engagé, dans l'année d'imposition, des salaires admissibles pour des employés admissibles.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques :

  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt ou à la déduction relative à ce crédit d'impôt, la société, de même que toute société qui y est associée, s'il y a lieu, doit choisir de renoncer au crédit d'impôt pour les grands projets créateurs d'emplois.

Pour faire état de ce choix, remplissez le formulaire Choix concernant le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques (CO-1029.8.36.DC). Ce choix annulera de façon irrévocable le droit au crédit d'impôt pour les grands projets créateurs d'emplois pour l'année d'imposition visée et les années suivantes.

Employé admissible

Un employé de la société est admissible si les conditions suivantes sont remplies :

  • au cours de l'année, il se présente au travail à un établissement de la société admissible situé au Québec ou, s'il n'a pas à se présenter à un établissement de la société admissible, il reçoit un salaire versé par un établissement situé au Québec, et les tâches qu'il accomplit au cours de cette période le sont principalement au Québec;
  • il n'est pas un actionnaire désigné ou un membre désigné, selon le cas;
  • Investissement Québec a délivré pour lui, à la société, une attestation d'admissibilité pour l'année.

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