Crédit d'impôt pour transformation numérique d'une entreprise de la presse d'information écrite (code 105)

Important

Cette page ne contient pas les modifications fiscales annoncées après le 31 décembre 2018. Pour plus de renseignements, consultez les bulletins d'information 2019-9 et 2019-11 du ministère des Finances.

Une société qui, dans l'année d'imposition, a un établissement au Québec, qui y exploite une entreprise et qui détient une attestation annuelle d'admissibilité délivrée par Investissement Québec peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour transformation numérique d'une entreprise de la presse d'information écrite.

Le crédit d'impôt est égal à 35 % des frais de conversion numérique admissibles engagés par la société pour l'année d'imposition.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise. Elle doit également détenir une attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec qui confirme que, pour cette année d'imposition, la société a produit et diffusé un média d'information imprimé ou numérique comportant un contenu écrit d'information original (ci-après appelé média admissible).

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour transformation numérique d'une entreprise de la presse d'information écrite :

  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Frais de conversion numérique admissibles

Les frais de conversion numérique admissibles engagés par la société pour l'année d'imposition correspondent au total des montants suivants :

  • le montant des salaires versés par la société à l'égard de ses employés admissibles;
  • le montant des dépenses relatives à un contrat de conversion numérique admissible.

Ils ne peuvent toutefois pas dépasser un plafond de 20 millions de dollars pour l'année d'imposition.

Le salaire admissible d'un employé admissible pour une année d'imposition doit être engagé après le 27 mars 2018 mais avant le 1er janvier 2023, et doit être raisonnablement attribuable à des activités de conversion numérique admissibles qui se rapportent à un média admissible pour lequel Investissement Québec a délivré une attestation d'admissibilité à la société pour cette année.

Le montant des dépenses relatives à un contrat de conversion numérique admissible correspond à 80 % de la partie ou de la totalité du coût de ce contrat qui est raisonnablement attribuable à des activités de conversion numérique admissibles se rapportant à un média admissible. Ces dépenses doivent être engagées après le 27 mars 2018 mais avant le 1er janvier 2023, ou être engagées à l'égard d'un bien admissible acquis avant le 1er janvier 2022 dans le cadre d'un tel contrat.

Les frais de conversion numérique admissibles doivent être payés au moment de la demande du crédit d'impôt.

Employé admissible

Un employé admissible est un employé de la société admissible qui remplit les conditions suivantes :

  • au cours de l'année, il se présente au travail à un établissement de la société situé au Québec ou, s'il n'a pas à se présenter à un établissement de la société admissible, il reçoit un salaire versé par un établissement situé au Québec, et les tâches qu'il accomplit au cours de cette période le sont principalement au Québec;
  • il n'est pas un actionnaire désigné ou un membre désigné, selon le cas;
  • Investissement Québec a délivré pour lui, à la société, une attestation d'admissibilité pour l'année.

Contrat de conversion numérique admissible

Un contrat de conversion numérique admissible est, pour une année d'imposition, un contrat à l'égard duquel Investissement Québec a délivré une attestation d'admissibilité pour cette année. Une attestation peut être délivrée à l'égard d'un contrat de conversion numérique seulement si celui-ci porte sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

  • l'acquisition ou la location d'un bien admissible;
  • la fourniture de services admissibles;
  • un droit d'utilisation ou une licence admissible.

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes admissible (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes admissible), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des frais de conversion numérique admissibles engagés par la société de personnes, qui ne peuvent pas dépasser le plafond annuel de 20 millions de dollars. Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société membre ne doit pas être une société qui est exonérée d'impôt ni une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Si la société de personnes est associée à d'autres sociétés de personnes dans son exercice financier, ces sociétés de personnes doivent s'entendre entre elles sur la répartition du plafond annuel de 20 millions de dollars et remplir le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt pour transformation numérique d'une entreprise de la presse d'information écrite (CO-1029.8.36.PE).

Sociétés associées

Si la société admissible est associée à d'autres sociétés admissibles au crédit d'impôt dans l'année d'imposition, ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur la répartition du plafond annuel de 20 millions de dollars et remplir le formulaire CO-1029.8.36.PE.

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