Société exonérée d'impôt (lignes 501 à 595)

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

La partie 3, « Société exonérée d'impôt », de la Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (CO-17.SP) comprend les parties suivantes :

Cette partie  doit être remplie uniquement si la société est une société exonérée d'impôt et si elle est dans l'une des situations suivantes :

  • pour l'exercice financier précédent, son actif dépassait 200 000 $;
  • pour l'exercice financier visé, ses revenus provenant de dividendes imposables, de loyers, d'intérêts ou de redevances dépassent 10 000 $;
  • pour un exercice financier passé, la société a été tenue de remplir la partie sur les sociétés exonérées d'impôt du formulaire ou de nous transmettre la Déclaration de renseignements des entités exonérées d'impôt (TP-997.1).
Note

Consultez la partie 3.3 du Guide de la déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (CO-17.SP.G) pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant ces lignes.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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