Déclaration de renseignements des entités exonérées d'impôt

Les organismes sans but lucratif (OSBL), qu'ils soient des sociétés ou non, doivent produire la Déclaration de renseignements des entités exonérées d'impôt (TP-997.1) [ou la partie 3 du formulaire Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (CO-17.SP)], s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :

  • l'ensemble des dividendes imposables ou des sommes reçues (ou qui doivent l'être) à titre d'intérêts, de loyers ou de redevances excède 10 000 $ pour l'exercice en question;
  • la valeur totale de leur actif était supérieure à 200 000 $ à la fin de l'exercice financier précédant l'exercice en question;
  • ils ont été tenus de produire un formulaire TP-997.1 (ou de remplir la partie 3 du formulaire CO-17.SP) pour un exercice financier antérieur à l'exercice en question.
Exemple

ABC est un OSBL qui n'est pas une société. En 2013, la valeur de son actif était de 215 000 $ à la fin de son exercice. Ses revenus de location étaient de 5 000 $. À la fin de l'exercice suivant, la valeur de son actif était de 160 000 $ et ses revenus de location étaient de 2 500 $.

Dans ce cas, ABC devrait produire une déclaration de renseignements pour 2014 et pour toutes les années suivantes, puisque son actif de 2013 était supérieur à 200 000 $.

À qui s'adresse cette déclaration de renseignements?

Cette déclaration de renseignements s'adresse aux entités exonérées d'impôt suivantes :

  • une organisation agricole;
  • une chambre de commerce;
  • une société, une association ou un club formés et administrés exclusivement dans un but non lucratif, et qui, de l'avis du ministre, ne sont pas des organismes de charité.
Notes
  • Les OSBL qui produisent déjà le formulaire CO-17.SP doivent remplir la partie 3 de ce formulaire.
  • Les OSBL qui produisent le formulaire Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) doivent utiliser le formulaire TP-997.1.

Les OSBL doivent produire ces formulaires au plus tard six mois après la fin de leur exercice financier.

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