Déclaration de renseignements des entités exonérées d'impôt

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Un organisme sans but lucratif (OSBL) doit produire la Déclaration de renseignements des entités exonérées d'impôt (TP-997.1) s'il est dans l'une des situations suivantes :

  • ses revenus provenant de dividendes imposables, de loyers, d'intérêts ou de redevances dépassent 10 000 $ pour son exercice financier;
  • son actif dépasse 200 000 $ pour l'exercice financier précédant l'exercice en cours;
  • il a été tenu de transmettre au ministre du Revenu un formulaire TP-997.1 pour un exercice financier antérieur à l'exercice en cours.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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