Aliénation admissible

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Un particulier (appelé ci-après cédant) qui transfère un de ses biens à une fiducie (appelée ci-après cessionnaire) dans le cadre d'une aliénation admissible ne subit pas ou subit peu d'incidence fiscale relativement au transfert (règle de roulement).

L'aliénation est considérée comme admissible si elle n'a pas pour effet de changer la propriété effective du bien et que d'autres conditions sont remplies, notamment les suivantes :

  • le cédant n'en tire aucune contrepartie, sauf une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie; 
  • le cessionnaire réside au Canada au moment du transfert; 
  • le cédant et le cessionnaire sont l'une ou l'autre des fiducies suivantes et ne sont pas visés par la présomption de vente : 
    • une fiducie au profit d'un athlète amateur,
    • une fiducie pour employés,
    • une fiducie principale,
    • une fiducie instituée en vertu d'un
      • régime de pension agréé (RPA), 
      • régime de pension agréé collectif (RPAC), y compris un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), 
      • régime d'intéressement,
      • régime de participation différée aux bénéfices (RPDB),
      • régime enregistré d'épargne-études (REEE), 
      • régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI),
      • régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage (REPSC),
      • régime enregistré d'épargne-retraite (REER),
      • fonds enregistré de revenu de retraite (FERR),
      • régime de prestations aux employés,
      • compte d'épargne libre d'impôt (CELI),
    • une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés,
    • une fiducie régie par un mécanisme de retraite étranger,
    • une fiducie de fonds réservé d'un assureur,
    • une fiducie de convention de retraite,
    • un organisme religieux,
    • une fiducie dont les biens, en totalité ou presque, sont détenus en vue d'assurer des prestations à des particuliers dans le cadre de leur emploi (ou de leur charge) actuel ou ancien,
    • une fiducie régie par un arrangement de services funéraires ou une fiducie pour l'entretien d'une sépulture;
  • le cédant et le cessionnaire sont le même genre de fiducie, dans le cas où le cédant est l'une des fiducies suivantes :
    • une fiducie au profit d'un athlète amateur,
    • une fiducie pour employés,
    • une fiducie principale,
    • une fiducie instituée en vertu d'un
      • régime d'intéressement,
      • régime enregistré d'épargne-études (REEE), 
      • régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI),
      • régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage (REPSC),
      • compte d'épargne libre d'impôt (CELI),
    • une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés,
    • une fiducie de fonds réservé d'un assureur,
    • un organisme religieux,
    • une fiducie régie par un arrangement de services funéraires ou une fiducie pour l'entretien d'une sépulture.

Lorsque le transfert d'un bien à une fiducie est considéré comme une aliénation admissible, le coût d'acquisition de ce bien pour la fiducie est réputé égal, selon le cas,

  • au produit de l'aliénation déterminé pour le cédant (c'est-à-dire au coût indiqué du bien immédiatement avant le transfert); 
  • au plus élevé des montants suivants si, en vertu de la législation fédérale, le cédant choisit de désigner un montant comme produit de l'aliénation : le coût indiqué mentionné au point précédent ou le montant désigné par le cédant dans le choix soumis à l'Agence du revenu du Canada. Comme le choix est automatiquement réputé fait aux fins de l'application de la législation québécoise, le cédant doit nous en aviser par écrit et en fournir la preuve au plus tard le 30e jour après l'exercice du choix ou à la date d'échéance de production de sa déclaration, si cette date est plus éloignée. 
Note

Il est impossible pour le cédant de bénéficier de la règle de roulement si l'aliénation est faite en faveur d'une fiducie révocable ou sans droit de regard.

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