Transmission de renseignements concernant une fiducie

En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ainsi que de la Loi sur l'administration fiscale, et sous réserve des exceptions prévues par ces lois, vous avez, à titre de fiduciaire, le droit de

  • recevoir tout renseignement concernant la fiducie; 
  • consulter tout document contenant un tel renseignement; 
  • demander la rectification d'un tel renseignement. 

Transmission de renseignements confidentiels à une personne désignée par le fiduciaire 

Si vous désirez, en tant que fiduciaire, que nous transmettions des renseignements concernant le dossier fiscal de la fiducie à une personne que vous avez désignée, vous devez remplir et signer le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements, procuration ou révocation (MR-69).

Ce formulaire peut également être utilisé pour annuler une autorisation accordée dans le passé.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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