Principaux changements 2018

Réduction du taux d'imposition des successions assujetties à l'imposition à taux progressifs et des fiducies admissibles pour personne handicapée

En 2017, le taux d'imposition applicable à la première tranche de revenu imposable des particuliers est passé de 16 % à 15 %. Cette réduction s'applique également aux successions assujetties à l'imposition à taux progressifs et aux fiducies admissibles pour personne handicapée.

Modification du taux de majoration applicable aux dividendes ordinaires et des taux du crédit d'impôt pour dividendes

Le taux de majoration qui s'applique aux dividendes ordinaires (dividendes non déterminés) versés ou réputés versés après 2017 passe de 17 % à 16 % du montant réel des dividendes.

Par ailleurs, les modifications suivantes s'appliquent aux taux du crédit d'impôt pour dividendes en ce qui concerne les dividendes ordinaires et les dividendes déterminés versés ou réputés versés en 2018 :

  • Du 1er janvier au 27 mars 2018, le taux du crédit d'impôt pour dividendes applicable au montant majoré des dividendes ordinaires est de 7,05 %. Ce taux sera de 6,28 % du 28 mars au 31 décembre 2018.
  • Du 1er janvier au 27 mars 2018, le taux du crédit d'impôt pour dividendes applicable au montant majoré des dividendes déterminés est de 11,90 %. Ce taux sera de 11,86 % du 28 mars au 31 décembre 2018.

Les taux du crédit d'impôt pour dividendes seront réduits graduellement jusqu'en décembre 2021. Voyez les tableaux ci-après pour connaître les taux qui entreront en vigueur à compter de 2018. Notez que, pour les années 2019 à 2021, les nouveaux taux entreront en vigueur le 1er janvier de chaque année.

Taux du crédit d'impôt pour dividendes applicables au montant majoré d'un dividende reçu ou réputé reçu (en pourcentage)
Du 1er janvier au 27 mars 2018 Du 28 mars au 31 décembre 2018 2019 2020 2021
Taux du crédit d'impôt pour les dividendes déterminés 11,90 11,86 11,78 11,70 11,70
Taux du crédit d'impôt pour les dividendes ordinaires 7,05 6,28 5,55 4,77 4,01
Taux du crédit d'impôt pour dividendes applicables au montant réel d'un dividende reçu ou réputé reçu (en pourcentage)
Du 1er janvier au 27 mars 2018 Du 28 mars au 31 décembre 2018 2019 2020 2021
Taux du crédit d'impôt pour les dividendes déterminés 16,422 16,3668 16,2564 16,146 16,146
Taux du crédit d'impôt pour les dividendes ordinaires 8,178 7,2848 6,3825 5,4855 4,6115

Pour obtenir plus de renseignements, voyez les instructions concernant les lignes 326 et 328 de l'annexe B, à la partie 5.2 du Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G).

Réduction du taux général d'imposition applicable aux fiducies EIPD

Depuis 2017, le taux général d'imposition des sociétés est réduit de façon progressive. Le taux actuel de 11,8 % passe à 11,7 % en 2018, à 11,6 % en 2019 et à 11,5 % en 2020. Ces taux entreront en vigueur le 1er janvier de chaque année.

Une fiducie intermédiaire de placement déterminée (fiducie EIPD) qui a un établissement au Québec doit calculer le montant d'attribution non déductible et l'attribuer à ses bénéficiaires à titre de dividendes déterminés (voyez l'annexe E de la Déclaration de revenus des fiducies [TP-646]). Elle doit aussi payer l'impôt sur le montant de distribution imposable au même taux qu'une société.

Pour plus de renseignements, consultez la page Fiducie intermédiaire de placement déterminée.

Élargissement des règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné

Lorsqu'une fiducie attribue certains types de revenus (appelés revenus fractionnés) à un bénéficiaire mineur, c'est ce dernier qui doit déclarer ces revenus. Il doit par conséquent payer un impôt spécial sur ces revenus, calculé au taux marginal le plus élevé.

À compter de 2018, de nouvelles mesures relatives au fractionnement du revenu sont mises en application. Ces mesures viennent élargir les règles concernant l'impôt sur le revenu fractionné, de manière à ce qu'elles s'appliquent désormais à un adulte qui réside au Canada et qui reçoit un revenu fractionné. Ainsi, un adulte qui reçoit un tel revenu doit payer un impôt spécial sur la partie de son revenu qui constitue un revenu fractionné.

Notez que ces règles ne visent pas les personnes exerçant des activités au sein d'une entreprise. Celles-ci peuvent bénéficier des revenus de l'entreprise sans être assujetties à l'impôt sur le revenu fractionné.

Pour l'application des nouvelles règles, la définition de l'expression revenu fractionné, qui décrit les types de revenus assujettis à l'impôt sur le revenu fractionné, est modifiée de sorte qu'elle s'applique également aux revenus tirés d'une créance (par exemple, les intérêts). En règle générale, ce type de revenu, lorsqu'il est reçu par un particulier déterminé d'une fiducie débitrice, est considéré comme un revenu fractionné si d'autres sommes (par exemple, des dividendes) reçues par le particulier déterminé de la fiducie débitrice sont un revenu fractionné.

Notez que d'autres définitions ont été ajoutées ou modifiées. Voyez par exemple la définition des expressions suivantes :

Pour obtenir plus de renseignements sur l'élargissement des règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné, voyez la partie 3.2 du Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G).

Gain en capital imposable d'une fiducie

Si un particulier déterminé est tenu d'inclure, en vertu de l'article 662 ou 663 de la Loi sur les impôts, un montant dans le calcul de son revenu imposable pour l'année qu'il est raisonnable d'attribuer à un gain en capital imposable d'une fiducie provenant de l'aliénation de certaines actions qui sont transférées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à une personne liée au particulier, le double du montant qui aurait été le gain en capital imposable reçu au cours de l'année relativement à l'aliénation est inclus dans le revenu fractionné du particulier et réputé dividende imposable du particulier.

Dans le cas où le particulier déterminé a atteint l'âge de 17 ans avant l'année d'imposition visée, les gains en capital provenant de l'aliénation de telles actions ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu fractionné.

Gains en capital imposables tirés de l'aliénation d'un bien agricole ou de pêche admissible ou d'une action admissible de petite entreprise

Les gains en capital imposables d'une fiducie qui proviennent de l'aliénation d'un bien agricole ou de pêche admissible ou d'une action admissible de petite entreprise et qui donnent droit à la déduction pour gains en capital peuvent être attribués aux bénéficiaires de la fiducie. L'impôt sur le revenu fractionné ne s'applique pas à ces biens.

Responsabilité solidaire relative à l'impôt sur le revenu fractionné

La responsabilité solidaire relative à l'impôt sur le revenu fractionné s'applique à l'égard d'un particulier déterminé selon son âge. S'il n'a pas atteint l'âge de 17 ans avant l'année visée, il sera solidairement responsable du paiement de cet impôt avec ses parents. S'il a atteint l'âge de 17 ans avant l'année visée, il sera solidairement responsable du paiement de cet impôt à l'égard du revenu tiré d'une entreprise liée avec chaque particulier source qui est suffisamment rattaché à l'entreprise liée.

La responsabilité des parents et de chaque particulier lié au particulier déterminé est limitée aux montants inclus dans le revenu fractionné du particulier déterminé. Cependant, la responsabilité du particulier déterminé, des parents et de chaque particulier lié au particulier déterminé n'est pas limitée en ce qui concerne les intérêts payables en raison de l'application des mesures relatives à l'impôt sur le revenu fractionné.

Majoration de la pénalité pour les planifications fiscales agressives

Dans le contexte de la lutte contre les planifications fiscales agressives, une pénalité est applicable aux fiducies auxquelles un avis de cotisation est délivré sur la base de la règle générale anti-évitement (RGAE).

Si la RGAE s'applique à une opération d'évitement relativement à une fiducie et que cette opération ne fait pas l'objet d'une divulgation obligatoire ou préventive, le taux de la pénalité encourue par la fiducie passe de 25 % à 50 % du montant de l'avantage fiscal supprimé.

La pénalité de 50 % s'applique à l'égard d'une opération réalisée le 10 novembre 2017 ou après. Si l'opération est réalisée avant cette date ou si elle fait partie d'une série d'opérations qui a commencé avant le 10 novembre 2017 et qui a été complétée avant le 1er février 2018, la pénalité est de 25 %.

Pour plus de renseignements concernant les divulgations obligatoires et préventives, voyez la page Divulgation obligatoire ou divulgation préventive.

Dépouillement du surplus transfrontalier au moyen d'une fiducie

Le capital versé des actions d'une société canadienne représente généralement le montant de capital qu'elle a reçu de ses actionnaires sous forme de contributions. Le capital versé est un attribut fiscal, puisqu'il peut être retourné aux actionnaires en franchise d'impôt. Il est également pris en compte dans la détermination des capitaux propres de la société selon les règles sur la capitalisation restreinte, ce qui peut augmenter le montant de ses frais d'intérêts déductibles (voyez la page Règles de capitalisation restreinte). Les sommes distribuées aux actionnaires qui excèdent le capital versé sont habituellement traitées comme des dividendes imposables. Ces derniers sont assujettis à l'impôt s'ils sont reçus par des actionnaires non résidents.

Certaines personnes non résidentes peuvent obtenir des avantages fiscaux au moyen d'un transfert d'actions d'une société résidant au Canada à une autre société résidant au Canada (appelée société canadienne acheteuse) avec laquelle elles ont un lien de dépendance, en échange d'actions de la société canadienne acheteuse ou d'autres formes de contrepartie.

La règle contre le dépouillement du surplus transfrontalier vise à empêcher que les dividendes réputés ou la réduction du capital versé pour l'actionnaire non résident permettent d'extraire, en franchise d'impôt, la partie du surplus d'une société qui dépasse le capital versé des actions ou de faire augmenter artificiellement le capital versé des actions.

À compter du 27 février 2018, cette règle s'appliquera aux opérations visant les fiducies. En effet, celles-ci devront attribuer leur actif, leur passif et leurs opérations à leurs bénéficiaires, selon le cas, en fonction de la juste valeur marchande (JVM) relative de la participation de ces bénéficiaires dans la fiducie.

Suspension du délai de prescription relatif aux avis de cotisation ou prolongation de la période prévue pour la délivrance d'un avis de nouvelle cotisation

Demande péremptoire relative à l'application de la règle générale anti-évitement (RGAE)

Le délai de prescription pour la délivrance d'un avis de nouvelle cotisation, lorsque celui-ci est délivré à une fiducie visée par une demande péremptoire concernant des personnes non désignées nommément et que cet avis de nouvelle cotisation implique l'application de la RGAE, est suspendu selon les règles suivantes :

  • si la demande d'autorisation de transmettre la demande péremptoire a été déposée auprès d'un juge de la Cour du Québec après le 10 novembre 2017 et avant le 11 juillet 2018, la suspension du délai de prescription commence le jour où un juge de la Cour du Québec a accordé l'autorisation;
  • si la demande d'autorisation de transmettre la demande péremptoire a été déposée auprès d'un juge de la Cour du Québec après le 10 juillet 2018, la suspension du délai de prescription commence le jour du dépôt de cette demande.

Disposition additionnelle prévoyant la suspension du délai de prescription

Si nous transmettons une demande péremptoire de renseignements ou de documents à une personne désignée ou que nous déposons une demande d'ordonnance auprès d'un juge de la Cour du Québec, après le 10 juillet 2018, le délai de prescription pour la délivrance d'un avis de nouvelle cotisation est suspendu à compter du premier des jours suivants, et ce, que des renseignements ou des documents soient détenus à l'étranger ou non :

  • le jour de la notification par poste recommandée ou de la signification en mains propres de la demande péremptoire;
  • le jour du dépôt d'une demande d'ordonnance.

Personnes non résidentes ayant un lien de dépendance

Pour certains reports de pertes effectués dans le cadre d'opérations visant un non-résident ayant un lien de dépendance avec une fiducie, la période de cotisation de trois ans est prolongée d'une période supplémentaire de trois ans à compter du moment où la ou les pertes sont reportées à une année précédente.

Cette mesure concerne un avis de nouvelle cotisation qui se rapporte au rajustement du report rétrospectif d'une perte, lorsque, à la fois,

  • cet avis est établi pour une année d'imposition à la suite d'une opération visant une fiducie et une personne non résidente avec laquelle la fiducie a un lien de dépendance;
  • cet avis réduit la perte que la fiducie peut utiliser pour le report rétrospectif pour l'année d'imposition;
  • la totalité ou une partie de cette perte avait été reportée à l'année d'imposition précédente.

Cette mesure s'applique aux années d'imposition dans lesquelles une perte reportée à une année précédente est demandée, si cette perte est reportée dans une année d'imposition qui se termine après le 26 février 2018.

Pour obtenir plus de renseignements, voyez la page Avis de cotisation et de nouvelle cotisation.

Nouvelles règles relatives aux fusions de fonds de placement

Fusion de sociétés structurées sous forme de fonds de substitution en fiducies de fonds commun de placement

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des règles permettant à deux fiducies de fonds commun de placement d'être fusionnées, ou à une société de placement à capital variable d'être fusionnée avec une fiducie de fonds commun de placement, sans que des impôts doivent être payés si la fusion est considérée comme un échange admissible.

Depuis le 22 mars 2017, ces règles sont élargies en ce qui concerne les fusions de fonds communs de placement, et ce, afin de faciliter, en permettant le report de l'impôt, la réorganisation d'une société de placement à capital variable structurée sous la forme d'un fonds de substitution en plusieurs fiducies de fonds commun de placement.

Une société structurée sous la forme de fonds de substitution est une société de placement à capital variable qui possède plusieurs catégories d'actions. Chaque catégorie d'actions comprend habituellement un fonds de placement distinct.

Pour donner droit au report de l'impôt à l'égard de chaque catégorie d'actions de la société de placement à capital variable qui est un fonds de placement ou qui fait partie d'un tel fonds, la totalité ou presque des actifs attribuables à une catégorie doit être transférée à une fiducie de fonds commun de placement après le 21 mars 2017. Les actionnaires de cette catégorie d'actions doivent devenir des détenteurs d'unités dans la fiducie de fonds commun de placement.

Fusion de fiducies de fonds réservés et report de pertes autres qu'en capital

Les fonds réservés sont des polices d'assurance vie qui peuvent présenter plusieurs caractéristiques propres à une fiducie de fonds commun de placement. Toutefois, les règles actuelles relatives à l'impôt sur le revenu ne permettent pas la fusion de fonds réservés avec report de l'impôt, comme c'est le cas pour les fiducies de fonds commun de placement.

À compter de 2018, les assureurs peuvent effectuer la fusion de fonds réservés avec report de l'impôt. Les règles qui s'appliquent à la fusion de fonds réservés sont généralement les mêmes que celles qui s'appliquent à la fusion de fonds communs de placement.

De plus, les pertes autres qu'en capital d'un fonds réservé peuvent être reportées prospectivement et prises en compte dans le calcul du revenu imposable de ce dernier pour une année d'imposition débutant après 2017. Toutefois, l'utilisation de ces pertes est assujettie aux limites normales imposées relativement aux reports prospectifs et rétrospectifs des pertes autres qu'en capital.

Notez que l'utilisation des pertes autres qu'en capital est restreinte à la suite de la fusion de fonds réservés, comme c'est le cas lors de la fusion de fonds communs de placement.

Communication du numéro de compte de la fiducie

À compter de 2018, vous devez fournir le numéro de compte de la fiducie, qui figure sur le formulaire fédéral Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (T3RET), à toute personne (y compris une personne liée) ou société de personnes (y compris un abri fiscal) qui est tenue de remplir une déclaration de renseignements dans laquelle ce numéro doit être inscrit.

Vous devez également inscrire ce numéro dans la déclaration de revenus ou de renseignements de la fiducie.

Fiducies de santé et de bien-être

Une fiducie de santé et de bien-être est une fiducie établie par un employeur dans le but d'accorder des avantages en matière de santé et de bien-être à ses employés. Le traitement fiscal applicable à ces fiducies n'est pas explicitement établi dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, nous adoptons les mêmes positions administratives que l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ces positions administratives ne s'appliquent plus aux fiducies de santé et de bien-être établies après le 27 février 2018.

À compter de 2021, les positions administratives de l'ARC ne seront plus applicables aux fiducies de santé et de bien-être établies avant le 28 février 2018. Par ailleurs, les fiducies de santé et de bien-être qui auront été établies avant cette date devront être converties en fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés ou liquidées, sinon elles seront assujetties aux règles normales de l'impôt sur le revenu des fiducies.

Des règles transitoires seront prévues pour la conversion des fiducies de santé et de bien-être en fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés, et des lignes directrices administratives transitoires seront annoncées pour la liquidation des fiducies de santé et de bien-être.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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