Principaux changements 2017

Nouvelles règles applicables à la résidence principale d'une fiducie

À compter de 2017, pour profiter de l'exemption pour résidence principale, les fiducies doivent remplir de nouveaux critères d'admissibilité. Ainsi, le bénéficiaire désigné d'une fiducie admissible doit résider au Canada au cours de l'année pour que le bien soit considéré comme la résidence principale de la fiducie. De plus, si la fiducie acquiert la résidence après le 2 octobre 2016, l'acte constitutif doit prévoir que le bénéficiaire principal a le droit d'utiliser la résidence tout au long de la période de l'année au cours de laquelle la fiducie en est propriétaire.

Dans ce contexte, une fiducie admissible est une fiducie qui appartient à l'une des trois catégories de fiducie et qui remplit les conditions mentionnées ci-après.

Première catégorie : une fiducie exclusive au bénéfice du conjoint, une fiducie mixte au bénéfice du conjoint, une fiducie en faveur de soi-même sans limite d'âge ou certaines fiducies au profit exclusif de l'auteur au cours de sa vie. Selon le type de fiducie, le bénéficiaire désigné de la fiducie doit être l'auteur de la fiducie, son conjoint ou son ex-conjoint.

Deuxième catégorie : une fiducie admissible pour personne handicapée dont le « bénéficiaire optant » pour l'année est, à la fois,

  • un bénéficiaire désigné de la fiducie pour l'année;
  • l'époux, le conjoint de fait, l'ex-époux, l'ex-conjoint de fait ou l'enfant de l'auteur de la fiducie.

Troisième catégorie : une fiducie au profit d'un enfant mineur de parents décédés dont le bénéficiaire désigné pour l'année est un particulier qui remplit les conditions suivantes :

  • ses parents ne sont pas vivants au début de l'année;
  • l'un de ses parents est un auteur de la fiducie;
  • il n'a pas atteint 18 ans avant la fin de l'année.

Un bénéficiaire désigné d'une fiducie est une personne qui a un droit de bénéficiaire dans la fiducie et qui habite normalement la résidence de la fiducie, ou dont le conjoint, l'ex-conjoint ou l'enfant habite normalement cette résidence.

Dans le cas d'une fiducie mixte au bénéfice du conjoint, d'une fiducie admissible pour personne handicapée ou d'une fiducie au profit d'un enfant mineur, il peut y avoir plus d'un bénéficiaire désigné pour une année d'imposition.

Pour les années se terminant après le 2 octobre 2016, la désignation de résidence principale effectuée en vertu de la législation fédérale est automatiquement réputée effectuée aux fins de l'application de la législation québécoise. Si aucune désignation n'est effectuée auprès de l'Agence du revenu du Canada, aucune désignation ne pourra être faite aux fins de l'application de la législation québécoise.

Par ailleurs, des règles transitoires sont prévues pour les fiducies qui ne sont pas admissibles aux nouvelles règles et qui détiennent une résidence principale au 31 décembre 2016 qu'elles ont aliénée après 2016. Ces fiducies pourront ainsi profiter de l'exemption pour résidence principale sur le gain en capital accumulé jusqu'à la fin de 2016.

Réduction du taux général d'imposition applicable aux fiducies EIPD

À compter de 2017, le taux général d'imposition des sociétés est réduit de façon progressive. Le taux actuel de 11,9 % passe à 11,8 % en 2017, à 11,7 % en 2018, à 11,6 % en 2019 et à 11,5 % en 2020. Ces réductions entreront en vigueur le 1er janvier de chaque année.

Une fiducie intermédiaire de placement déterminée (fiducie EIPD) qui a un établissement au Québec doit calculer le montant d'attribution non déductible et l'attribuer à ses bénéficiaires à titre de dividendes déterminés (voyez l'annexe E de la Déclaration de revenus des fiducies [TP-646]). Elle doit aussi payer l'impôt sur le montant de distribution imposable au même taux qu'une société.

Pour plus de renseignements, consultez la page Fiducie intermédiaire de placement déterminée.

Bonification partielle du taux du crédit d'impôt pour dons

À compter de 2017, le montant maximal du crédit d'impôt pour dons qu'une fiducie autre qu'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif et une fiducie admissible pour personne handicapée peut demander pour une année d'imposition est égal au total des montants suivants :

  • 20 % du moins élevé de 200 $ et du total des dons admissibles de la fiducie pour l'année;
  • 25,75 % de l'excédent du total des dons admissibles de la fiducie pour l'année sur 200 $.

Le montant maximal du crédit d'impôt pour dons qu'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif et une fiducie admissible pour personne handicapée peuvent demander pour une année d'imposition est égal au total des montants suivants :

  • 20 % du moins élevé des montants suivants : 200 $ ou le total des dons admissibles de la fiducie pour l'année;
  • 25,75 % du moins élevé des montants suivants :
    • l'excédent du total des dons admissibles pour l'année sur 200 $,
    • l'excédent du revenu imposable de la fiducie pour l'année (montant de la ligne 99 de la déclaration) sur le seuil pour l'année du quatrième palier d'imposition du barème d'impôt;
  • 24 % de l'excédent du total des dons admissibles de la fiducie pour l'année sur le total de 200 $ et du montant des dons auquel s'applique le taux de 25,75 %.

Nouvelles règles concernant les dons de biens ayant une valeur écologique indéniable

À compter du 22 mars 2017, les règles suivantes s'appliquent aux dons de biens ayant une valeur écologique indéniable faits par une fiducie :

  • les municipalités ainsi que les organismes municipaux et publics qui remplissent des fonctions gouvernementales et qui reçoivent un tel don doivent prouver au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques que les biens reçus seront protégés à long terme;
  • les fondations privées ne sont plus autorisées à recevoir des dons de biens ayant une valeur écologique indéniable;
  • certains dons de servitudes personnelles sont considérés comme des dons de biens ayant une valeur écologique indéniable s'ils remplissent certaines conditions, notamment la condition selon laquelle la servitude personnelle doit être d'une durée d'au moins 100 ans.

Pour plus de renseignements, consultez la partie 4.3 du Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G).

Assouplissement des règles de report relatives aux dons de bienfaisance

Les dons faits dans le contexte d'un décès (les dons faits par testament ou par désignation de bénéficiaires et les dons faits par la succession) survenu après le 31 décembre 2015 peuvent être utilisés pour réduire l'impôt du défunt pour l'année du décès ou pour l'année précédente lorsque le transfert du bien qui fait l'objet du don, ou d'un bien qui lui est substitué, est fait dans les 60 mois suivant le décès, pourvu qu'au moment du transfert du bien, la succession soit assujettie à l'imposition à taux progressif ou, si elle cesse de l'être, qu'elle continue d'exister plus de 36 mois après le décès et de remplir les conditions énoncées dans la définition de l'expression succession assujettie à l'imposition à taux progressif.

Ces dons peuvent également être utilisés pour réduire l'impôt de la succession assujettie à l'imposition à taux progressif pour l'année du transfert ou les années précédentes ou de l'ancienne succession assujettie à l'imposition à taux progressif pour l'année du transfert.

Les nouvelles règles de report des dons de bienfaisance s'appliquent également aux dons de biens culturels, d'instruments de musique ainsi qu'aux biens écosensibles.

Pour plus de renseignements, consultez la partie 4.3 du Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G).

Report du paiement de l'impôt en cas d'aliénations réputées de participations dans une société publique admissible

Une vente présumée de biens est applicable à certaines fiducies à un jour déterminé par la Loi sur les impôts (généralement au 21e anniversaire de la création de la fiducie ou à la date du décès du conjoint pour qui la fiducie est créée et, par la suite, au même jour tous les 21 ans).

À compter du 22 février 2017, une fiducie peut choisir de reporter, à certaines conditions et pour une période maximale de 20 ans, le paiement de l'impôt québécois attribuable à l'aliénation réputée d'une action admissible d'une société publique admissible.

Une action admissible désigne

  • soit une action comprise dans un bloc significatif ou une partie d'un bloc significatif d'actions d'une société publique admissible;
  • soit une action d'une société privée dont plus de 95 % de la valeur est attribuable à un bloc significatif ou à une partie d'un bloc significatif d'actions d'une société publique admissible.

Une société publique admissible désigne une société publique qui, à un moment donné, a son siège social au Québec et, sauf si le moment donné correspond au moment de l'aliénation réputée, dont la masse salariale de référence au Québec pour son année d'imposition qui comprend ce moment représente au moins 75 % de sa masse salariale de référence au Québec pour son année d'imposition au cours de laquelle l'aliénation réputée des actions a eu lieu.

Cette mesure s'applique à une action qui est, au moment de l'aliénation réputée, une action admissible.

La fiducie doit faire le choix de reporter le paiement de l'impôt exigible à la suite de l'aliénation réputée de sa participation dans une société publique admissible au moyen du formulaire prescrit. Dans ce cas, elle doit fournir une sûreté satisfaisante au plus tard à la date d'échéance du paiement du solde de la fiducie pour l'année d'imposition au cours de laquelle a eu lieu l'aliénation réputée.

Nouvelle catégorie de biens amortissables pour les immobilisations incorporelles

À compter de 2017, une nouvelle catégorie de biens amortissables, soit la catégorie 14.1, remplace les immobilisations incorporelles. De plus, le régime applicable aux immobilisations incorporelles est remplacé par une nouvelle catégorie de déductions pour amortissement (DPA). La nouvelle catégorie de biens comprend

  • l'achalandage;
  • les biens qui étaient des immobilisations incorporelles avant le 1er janvier 2017 et dont la fiducie était toujours propriétaire le 1er janvier 2017;
  • les biens acquis à compter du 1er janvier 2017 et dont le coût serait considéré comme une dépense admissible conformément aux règles relatives aux immobilisations incorporelles.

Des règles spéciales s'appliquent à l'achalandage ainsi qu'aux dépenses et aux rentrées de fonds qui ne concernent pas un bien précis, par exemple l'achat d'une liste de clients ou d'autres biens ayant une durée illimitée comme un permis, une licence, un droit de franchise ou un quota agricole.

Par ailleurs, des règles transitoires sont prévues pour que soit transféré dans cette nouvelle catégorie de biens le solde cumulatif des immobilisations incorporelles. Ce solde au 31 décembre 2016 devient le solde d'ouverture de la nouvelle catégorie de biens. Pour les dix premières années, le taux d'amortissement de cette nouvelle catégorie de DPA est de 7 % pour les dépenses engagées avant le 1er janvier 2017.

Cette nouvelle catégorie de biens est assujettie aux règles habituelles applicables aux biens amortissables, notamment les règles relatives à la récupération d'amortissement et à un gain en capital. La règle de la demi-année (réduction de 50 % du montant net des acquisitions) s'applique aux biens de cette catégorie.

Nouveau formulaire pour le versement des acomptes provisionnels

À compter de 2017, nous faisons connaître par écrit aux fiducies qui doivent verser des acomptes provisionnels le montant des versements en leur transmettant le formulaire Acomptes provisionnels d'une fiducie (TPZ-1026.F). Toutefois, si la fiducie désire calculer elle-même le montant de ses acomptes provisionnels, elle peut se procurer le formulaire Calcul des acomptes provisionnels des fiducies (TP-1026.F).

Pour plus d'information, consultez la page Acomptes provisionnels – Fiducies.

Nouveau formulaire pour le paiement du solde d'impôt

À compter de 2018, il est possible d'utiliser le formulaire Paiement du solde – Fiducies (TPZ-1026.0.1.F) pour payer le solde d'impôt d'une fiducie pour l'année 2017 ou pour une autre année d'imposition. Ce formulaire permet d'effectuer le paiement du solde au comptoir d'une institution financière ou par la poste. Pour vous le procurer, utilisez le service Commande de publications et de formulaires ou communiquez avec notre service à la clientèle.

Pour plus de renseignements, consultez la partie 4.4 du Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G).

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