Demande de redressement et remboursement

Si vous désirez modifier une déclaration de revenus déjà produite, remplissez le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus des fiducies (TP-646.R). Vous n'êtes donc pas tenu de produire une nouvelle déclaration de revenus pour la fiducie. Cependant, si le redressement demandé est de nature à modifier l'attribution des revenus aux bénéficiaires de la fiducie, vous devez joindre au formulaire TP-646.R une annexe C modifiée ainsi que des relevés 16 (RL-16) modifiés.

Si, à la suite du traitement d'une demande de redressement, nous établissons une nouvelle cotisation qui a pour résultat de réduire le solde à payer par la fiducie et que celle-ci a droit à un remboursement d'impôt, d'intérêts ou de pénalités à cet égard, nous devrons lui faire ce remboursement si la demande de redressement nous a été transmise dans l'un des délais suivants :

  • dans les trois ans (quatre pour une fiducie de fonds commun de placement) qui suivent la fin de l'année d'imposition visée; 
  • dans les six ans (sept pour une fiducie de fonds commun de placement) qui suivent la fin de l'année d'imposition visée, si la fiducie demande le report rétrospectif de certaines déductions ou modifie le montant d'un tel report. 

Dans certains cas, nous avons le pouvoir discrétionnaire d'effectuer un remboursement sans tenir compte de ces délais. Généralement, nous pouvons accepter une demande de redressement transmise dans les six ans (huit pour une fiducie de fonds commun de placement) qui suivent la fin de l'année d'imposition visée.

Depuis 2016, seule une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SITP) peut présenter une demande de remboursement même si le délai prévu pour établir une cotisation est expiré, pourvu que la demande de redressement nous soit présentée avant la fin de la 10e année civile qui suit l'année d'imposition visée.

Par ailleurs, nous pourrions refuser d'effectuer un remboursement si la demande de redressement vise à augmenter une déduction pour laquelle la fiducie avait initialement choisi de ne pas demander le montant maximal permis. Nous ne ferons pas non plus de remboursement si la demande est faite dans le but d'effectuer une planification fiscale rétroactive.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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