Modes de paiement

En tant que fiduciaire, vous devez payer le solde d'impôt de la fiducie dans le délai accordé pour produire sa déclaration, c'est-à-dire dans les 90 jours qui suivent la fin de son année d'imposition. Tout solde impayé après ce délai porte intérêt au taux prescrit.

À compter de l'année 2018, vous pouvez vous procurer le formulaire Paiement du solde – Fiducies (TPZ-1026.0.1.F) pour payer le solde d'impôt pour l'année 2017 ou pour une autre année d'imposition. Pour vous le procurer, utilisez le service Commande de publications et de formulaires ou communiquez avec notre service à la clientèle.

Si la fiducie a un solde à payer, vous pouvez le payer

  • soit en nous faisant parvenir un chèque ou un mandat par la poste;
  • soit au comptoir de l'institution financière de la fiducie.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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