Certificat autorisant la distribution de biens

Avant de procéder à la distribution des biens d'une fiducie, vous devez nous en informer.

S'il s'agit des biens d'une personne décédée, vous devez, à titre de liquidateur de la succession, produire l'Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession (MR-14.A) pour nous demander un certificat vous autorisant à agir ainsi.

Dans les autres cas, le demandeur doit produire l'Avis de distribution de biens (MR-14.B).

Toute personne qui distribue les biens d'une autre personne sans avoir préalablement obtenu un certificat l'autorisant à agir ainsi devient personnellement responsable du paiement des droits, des intérêts, des pénalités et des frais exigibles en vertu de toute loi fiscale, ou qui pourraient le devenir dans les 12 mois suivants, jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'elle a distribués.

Toutefois, dans le cas d'une succession, le liquidateur de la succession peut, avant de nous transmettre le formulaire MR-14.A, payer les dépenses urgentes ou de première nécessité, jusqu'à concurrence de 12 000 $, sans que cela engage sa responsabilité. Ces dépenses peuvent découler directement du décès (par exemple, les frais funéraires) ou être faites dans l'intérêt de la succession (frais d'électricité, de gaz ou de téléphone).

Important

En général, nous disposons d'un délai de quatre ans à compter de la date de la distribution des biens pour établir une cotisation pour laquelle un paiement est exigé et dont le liquidateur de succession ou l'administrateur se rend responsable.

Note

Avant que le formulaire MR-14.A ou MR-14.B nous soit transmis, la ou les dernières déclarations fiscales requises doivent avoir été produites. Dans le cas d'une succession, il s'agit des déclarations de revenus de la personne décédée (la déclaration de revenus principale et les déclarations distinctes) et de la déclaration de revenus de la fiducie (si la succession est tenue d'en produire une).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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