Documents à produire avec la déclaration

La déclaration de revenus d'une fiducie doit être accompagnée de tous les documents qui s'appliquent à sa situation. Les documents à transmettre peuvent différer si la déclaration est produite par ordinateur ou sur support papier. Pour connaître les documents à nous transmettre lorsque la déclaration est produite au moyen d'un logiciel, consultez le guide Renseignements pour l'utilisateur d'un logiciel – Fiducies (IN-416.A).

Lorsque la déclaration est produite sur support papier, veuillez nous transmettre les documents suivants, s'il y a lieu :

  • les annexes de la déclaration, soit 
    • l'annexe A, « Gains en capital imposables et gains en capital imposables nets désignés », 
    • l'annexe B, « Revenus de placement, majoration des dividendes non désignés et rajustements des frais de placement », 
    • l'annexe C, « Sommaire des attributions et des désignations », 
    • l'annexe D, « Report rétrospectif d'une perte », 
    • l'annexe E, « Impôt sur le montant de distribution imposable et dividendes déterminés à désigner », 
    • l'annexe F, « Impôt à payer par une fiducie déterminée relativement à un immeuble déterminé », 
    • l'annexe G, « Renseignements additionnels – Fiducie résidant au Québec et détenant un immeuble déterminé »,
    • l'annexe H, « Impôt de récupération – Fiducie admissible pour personne handicapée »;
  • certains formulaires, entre autres les suivants :
    • Revenu d'une fiducie provenant de la location de biens immeubles (TP-128.F),
    • Frais engagés pour réaliser des travaux sur un immeuble (TP-1086.R.23.12),
    • Désignation d'un bien comme résidence principale d'une fiducie personnelle (TP-274.F), 
    • Gains en capital imposables d'une fiducie qui donnent droit à une déduction (TP-668.1),
    • Déclaration de renseignements du bénéficiaire d'une fiducie désignée (TP-671.9),
    • Crédit pour impôt étranger (TP-772),
    • Impôt minimum de remplacement d'une fiducie (TP-776.42.F),
    • Déclaration concernant les opérations forestières (TPZ-1179),
    • Divulgation obligatoire ou préventive d'une planification fiscale (TP-1079.DI), 
    • Rajustement du revenu d'entreprise ou de profession au 31 décembre (TP-80.1),
    • Impôt d'une fiducie qui réside au Québec et exploite une entreprise ailleurs au Canada ou d'une fiducie qui réside ailleurs au Canada et exploite une entreprise au Québec (TP-750),
    • Impôt spécial relatif à un régime enregistré d'épargne-études (TP-1129.64),
    • Intérêts payés relativement à une avance consentie sur une police d'assurance vie (TP-163.1),
    • Vente présumée applicable à certaines fiducies (TP-653),
    • Choix d'une fiducie de payer en plusieurs versements l'impôt découlant d'une vente présumée applicable à certaines fiducies (TP-1031.1),
    • Choix d'une fiducie de reporter le paiement de l'impôt en cas d'aliénations réputées de participations dans une société publique admissible (TP-653.C),
    • Étalement du revenu pour un producteur forestier (TP-726.30);
  • tous les relevés ou les feuillets de renseignements que la fiducie a reçus; 
  • tous les reçus pour dons et, s'il y a lieu, les documents suivants : 
  • l'attestation de la juste valeur marchande (JVM) délivrée par le ministère de la Culture et des Communications;
  • l'attestation de la JVM délivrée par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques; 
  • le certificat de producteur forestier délivré en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier à l'égard de la forêt privée pour laquelle est demandée la déduction pour étalement du revenu pour une fiducie qui est un producteur forestier reconnu;
  • les relevés 16 (RL-16) produits par la fiducie, qu'ils nous soient transmis par Internet (dans un fichier XML), par la poste ou autrement (sur support papier) [voyez la page Production de relevés 16]; 
  • une copie de l'un des documents suivants, s'il s'agit de la première déclaration de la fiducie, sauf si un tel document nous a déjà été transmis :
    • le testament accompagné de la liste des actifs au décès (s'il s'agit d'une succession et que la personne décédée n'a pas laissé de testament, vous devez joindre le formulaire Désignation d'un liquidateur par les héritiers  [LM-14.1]), 
    • l'acte de fiducie, 
    • le document permettant de présumer l'existence de la fiducie, dans le cas d'une fiducie présumée; 
  • la preuve qu'un choix a été soumis à l'Agence du revenu du Canada (ARC), par exemple le choix concernant la partie du revenu ou du gain en capital payée ou devenue payable dans l'année à un bénéficiaire ou le choix concernant la partie du revenu accumulé attribuée à un bénéficiaire privilégié (pour obtenir plus d'information à propos de ces choix, consultez les parties 5.3.2 et 5.3.3 du Guide de la déclaration de revenus des fiducies [TP-646.G]).
Note

Si la fiducie omet de nous transmettre, dans le délai prévu, une copie des documents qu'elle a transmis à l'ARC, elle s'expose à une pénalité de 25 $ par jour, jusqu'à concurrence de 2 500 $.

Généralement, les annexes et les formulaires sont mis à jour annuellement. Si vous devez produire une déclaration pour une année d'imposition donnée (par exemple, 2018) avant que la version appropriée de ces documents soit disponible, vous pouvez utiliser la version conçue pour l'année d'imposition précédente (soit 2017), en prenant soin de tenir compte des modifications fiscales applicables à l'année d'imposition visée. Vous devez alors, pour l'exemple en question, remplacer « 2017 » par « 2018 » dans le haut de la déclaration et de chaque annexe.

Cependant, s'il vous faut produire une déclaration pour 2017 ou pour une année d'imposition précédente, vous devez vous servir de la version conçue pour l'année visée, car des mesures fiscales ont pu avoir été introduites dans les versions qui ont suivi.

Juste. Pour Tous.

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