Divulgation obligatoire ou divulgation préventive

Tout contribuable qui a réalisé une opération confidentielle ou une opération avec rémunération conditionnelle, ou qui est membre d'une société de personnes qui a réalisé une telle opération, doit nous en faire la divulgation (divulgation obligatoire).

De plus, depuis le 26 mars 2015, une opération avec rémunération conditionnelle qui vise à obtenir un crédit d'impôt remboursable et une opération avec protection contractuelle doivent faire l'objet d'une divulgation obligatoire.

Par ailleurs, un contribuable peut nous faire la divulgation (divulgation préventive) de toute opération que lui-même ou la société de personnes dont il est membre a commencé à réaliser.

Si l'opération a été réalisée par une société de personnes en commandite, la responsabilité d'en faire la divulgation incombe aux commandités. Si elle a été réalisée par une société de personnes autre qu'une société de personnes en commandite, cette responsabilité incombe à chaque membre de la société de personnes. Dans tous les cas, la divulgation faite par l'un des membres est réputée faite par chacun des membres.

Selon que l'opération a été réalisée ou commencée par la fiducie ou par une société de personnes dont elle est membre, la divulgation doit être faite au plus tard à la date d'échéance de production d'une des déclarations suivantes :

  • la déclaration de revenus de la fiducie pour l'année d'imposition où l'opération a entraîné un avantage fiscal ou a eu une incidence sur le revenu (divulgation obligatoire), ou pour l'année d'imposition au cours de laquelle l'opération a débuté (divulgation préventive);
  • la déclaration de renseignements de la société de personnes pour l'exercice financier où l'opération a entraîné un avantage fiscal ou a eu une incidence sur le revenu (divulgation obligatoire), ou pour l'exercice au cours duquel l'opération a débuté (divulgation préventive).

Si l'avantage fiscal obtenu pour une année d'imposition est un crédit d'impôt remboursable, la fiducie doit faire une divulgation obligatoire au plus tard à l'expiration du délai qui lui est accordé pour produire le formulaire contenant les renseignements relatifs à ce crédit d'impôt.

Dans les autres cas, si l'opération a été réalisée après la date d'échéance de production de la déclaration de revenus des fiducies pour l'année d'imposition où l'opération a entraîné l'avantage fiscal ou a eu une incidence sur le revenu de la fiducie, cette dernière doit faire une divulgation obligatoire au plus tard à la date où cette opération a été réalisée.

Une divulgation obligatoire ou préventive qui n'a pas été faite alors que les circonstances l'exigeaient ou le permettaient, selon le cas, peut avoir diverses conséquences.

Pour plus de renseignements, voyez le formulaire Divulgation obligatoire ou préventive d'une planification fiscale (TP-1079.DI) ou consultez la sous-section Planification fiscale agressive.

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