Avis de cotisation et de nouvelle cotisation

Nous examinons la déclaration de revenus, les annexes et les formulaires envoyés par une fiducie, et lui délivrons par la suite un avis de cotisation.

Nous pourrons cependant procéder à une nouvelle étude de la déclaration et établir une nouvelle cotisation

  • soit dans les trois ans (quatre pour les fiducies de fonds commun de placement) qui suivent la plus tardive des dates suivantes : 
    • celle de l'envoi de l'avis de première cotisation ou de la notification indiquant qu'aucun impôt n'était à payer pour l'année d'imposition, 
    • celle où la déclaration est produite pour l'année d'imposition; 
  • soit dans les six ans (sept pour les fiducies de fonds commun de placement) qui suivent la plus tardive des dates mentionnées au point précédent, si la fiducie demande le report rétrospectif de certaines déductions ou modifie le montant d'un tel report (notamment si elle remplit l'annexe D pour demander le report d'une perte nette en capital ou d'une perte autre qu'en capital). 

Notez que, pour les années d'imposition se terminant après le 2 octobre 2016, nous pourrons établir une nouvelle cotisation après l'expiration du délai normal prévu pour l'établissement d'une nouvelle cotisation si la fiducie (ou une société de personnes dont elle est un associé) ne nous avise pas de l'aliénation de ses biens immobiliers dans sa déclaration de revenus de l'année où l'aliénation a été effectuée (ou dans la déclaration de renseignements de la société de personnes dont elle est un associé, le cas échéant).

Demande de redressement et remboursement

Si vous désirez modifier une déclaration de revenus déjà produite, remplissez le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus des fiducies (TP-646.R). Vous n'êtes donc pas tenu de produire une nouvelle déclaration de revenus pour la fiducie. Cependant, si le redressement demandé est de nature à modifier l'attribution des revenus aux bénéficiaires de la fiducie, vous devez joindre au formulaire TP-646.R une annexe C modifiée ainsi que des relevés 16 (RL-16) modifiés.

Si, à la suite du traitement d'une demande de redressement, nous établissons une nouvelle cotisation qui a pour résultat de réduire le solde à payer par la fiducie et que celle-ci a droit à un remboursement d'impôt, d'intérêts ou de pénalités à cet égard, nous devrons lui faire ce remboursement si la demande de redressement nous a été transmise dans l'un des délais suivants :

  • dans les trois ans (quatre pour une fiducie de fonds commun de placement) qui suivent la fin de l'année d'imposition visée; 
  • dans les six ans (sept pour une fiducie de fonds commun de placement) qui suivent la fin de l'année d'imposition visée, si la fiducie demande le report rétrospectif de certaines déductions ou modifie le montant d'un tel report. 

Dans certains cas, nous avons le pouvoir discrétionnaire d'effectuer un remboursement sans tenir compte de ces délais. Généralement, nous pouvons accepter une demande de redressement transmise dans les six ans (huit pour une fiducie de fonds commun de placement) qui suivent la fin de l'année d'imposition visée.

À compter de 2016, seule une succession assujettie à l'imposition à taux progressif peut présenter une demande de remboursement même si le délai prévu pour établir une cotisation est expiré, pourvu que la demande de redressement nous soit présentée avant la fin de la 10e année civile qui suit l'année d'imposition visée.

Par ailleurs, nous pourrions refuser d'effectuer un remboursement si la demande de redressement vise à augmenter une déduction pour laquelle la fiducie avait initialement choisi de ne pas demander le montant maximal permis. Nous ne ferons pas non plus de remboursement si la demande est faite dans le but d'effectuer une planification fiscale rétroactive.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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