Déclaration de revenus des fiducies

En règle générale, une fiducie qui est assujettie à l'impôt du Québec pour une année d'imposition doit produire la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) si elle a un impôt à payer pour cette année.

Note
Pour obtenir les instructions permettant de remplir la déclaration de revenus des fiducies et ses annexes, consultez les parties 4 et 5 du Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G).

En tant que fiduciaire, vous devez produire et transmettre la déclaration de revenus de la fiducie ainsi que les documents requis dans les 90 jours qui suivent la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Dans le même délai, vous devez également payer le solde d'impôt, s'il y a lieu, et remettre une copie des relevés 16 aux bénéficiaires. Notez que l'année d'imposition d'une fiducie varie selon qu'elle est une fiducie testamentaire ou une fiducie non testamentaire

Déclaration finale

L'année d'imposition au cours de laquelle une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs est liquidée se termine à la date de liquidation. Celle-ci correspond généralement à la date de distribution des biens. Vous devez donc produire la déclaration finale de la fiducie dans les 90 jours suivant cette date.

Dans le cas d'une fiducie non testamentaire, vous devez produire la déclaration finale au plus tard le 90e jour suivant l'année civile au cours de laquelle la fiducie est liquidée.

Pénalités

En tant que fiduciaire, vous devez fournir tous les renseignements requis concernant les revenus, les déductions et les crédits de la fiducie afin de faciliter le calcul de son impôt à payer. Si vous omettez de nous fournir certains renseignements concernant la fiducie, vous exposez celle-ci à des pénalités et à des poursuites pénales.

De plus, un retard dans la transmission de la déclaration de revenus expose la fiducie à des pénalités pour retard. Pour l'application de cette pénalité, nous calculons l'impôt impayé en tenant compte du report de pertes, s'il y a lieu.

Note
Si le délai de production de la déclaration expire un samedi ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Divulgation volontaire

Afin d'éviter des pénalités, vous pouvez régulariser la situation fiscale de la fiducie en faisant une divulgation volontaire. La fiducie devra quand même payer l'impôt dû et les intérêts, mais aucune pénalité ne lui sera imposée.

Juste. Pour Tous.

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