Production de la Déclaration de revenus des fiducies

En règle générale, une fiducie qui est assujettie à l'impôt du Québec pour une année d'imposition doit produire la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) si elle a un impôt à payer pour cette année.

En tant que fiduciaire, vous devez produire et transmettre la déclaration de revenus de la fiducie ainsi que les documents requis dans les 90 jours qui suivent la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Vous devez également payer le solde d'impôt, s'il y a lieu, et remettre une copie des relevés 16 aux bénéficiaires dans le même délai accordé pour la production de la déclaration.

Notes
  • L'année d'imposition au cours de laquelle une succession assujettie à l'imposition à taux progressif est liquidée se termine à la date de liquidation. Celle-ci correspond généralement à la date de distribution des biens.
  • Dans le cas d'une fiducie non testamentaire, vous devez produire la déclaration finale au plus tard le 90e jour suivant l'année civile au cours de laquelle la fiducie est liquidée.
  • L'année d'imposition d'une fiducie varie selon qu'elle est une fiducie testamentaire ou une fiducie non testamentaire
  • Un retard dans la transmission de la déclaration expose la fiducie à des pénalités pour retard. Pour l'application de cette pénalité, nous calculons l'impôt impayé en tenant compte du report de pertes, s'il y a lieu.
  • Un fiduciaire qui omet de fournir certains renseignements concernant la fiducie ou qui transmet des renseignements inexacts ou incomplets expose celle-ci à des pénalités et à des poursuites pénales.
  • Certaines fiducies peuvent être tenues de verser des acomptes provisionnels d'impôt pour une année d'imposition.

Divulgation volontaire

Afin d'éviter des pénalités, vous pouvez régulariser la situation fiscale de la fiducie en faisant une divulgation volontaire. La fiducie devra alors payer l'impôt dû et les intérêts courus.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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