Principaux changements 2021 – Déclaration de revenus des fiducies

Vous trouverez ci-dessous les principaux changements apportés à la déclaration de revenus des fiducies pour l'année 2021.

Renseignements additionnels sur la fiducie

Pour les années d'imposition qui se terminent après le 30 décembre 2021, une fiducie qui réside au Canada (autre qu'une fiducie établie par la loi ou par jugement) doit fournir des renseignements additionnels sur chaque personne qui, au cours de l'année, est

  • un fiduciaire;
  • un bénéficiaire;
  • un constituant de la fiducie;
  • une personne qui peut exercer un contrôle sur les décisions prises par le fiduciaire relativement à l'affectation des revenus ou des capitaux de la fiducie, et ce, conformément aux modalités de l'acte de fiducie ou d'un accord connexe.

En raison de cette nouvelle exigence, certaines fiducies qui n'ont jamais produit de déclaration de revenus devront en produire une.

Toutefois, les fiducies suivantes sont exemptées de l'exigence de fournir de tels renseignements :

  • les fiducies de fonds commun de placement;
  • les fonds réservés;
  • les fiducies principales;
  • les fiducies régies par les régimes suivants :
    • régime de pension agréé (RPA),
    • régime de pension agréé collectif (RPAC),
    • régime de participation différée aux bénéfices (RPDB),
    • régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI),
    • régime enregistré d'épargne-études (REEE),
    • régime enregistré d'épargne-retraite (REER),
    • fonds enregistré de revenu de retraite (FERR),
    • régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage (REPSC),
    • compte d'épargne libre d'impôt (CELI);
  • les successions assujetties à l'imposition à taux progressifs (SITP);
  • les fiducies admissibles pour personne handicapée (FAPH);
  • les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés;
  • les fiducies admissibles à titre d'organisme sans but lucratif ou à titre d'organisme de bienfaisance enregistré;
  • certaines fiducies à financement public;
  • les fiducies créées pour l'entretien d'un cimetière et les fiducies régies par des arrangements de services funéraires;
  • les fiducies qui existent depuis moins de trois mois ou qui détiennent des biens dont la valeur totale est de moins de 50 000 $ tout au long de l'année d'imposition (dans ce dernier cas, le fonds des fiducies se limite aux dépôts, aux titres de créance gouvernementale et aux titres cotés en bourse);
  • les fiducies qui sont tenues, en vertu des règles de conduite professionnelle ou des lois du Canada ou d'une province, de détenir des fonds aux fins de l'exercice de toute activité réglementée en vertu de ces règles ou de ces lois, pourvu que la fiducie ne soit pas administrée comme une fiducie distincte relativement à un ou plusieurs clients donnés.

Si la fiducie omet de nous transmettre, dans le délai prescrit, la déclaration de revenus comprenant les renseignements additionnels demandés, elle s'expose à une pénalité de 1 000 $ et, à compter du deuxième jour, à une pénalité additionnelle de 100 $ par jour que dure l'omission, jusqu'à concurrence de 5 000 $.

Note
Pour l'année 2021, nous faisons preuve de tolérance à l'égard de l'obligation pour une fiducie de fournir les renseignements additionnels demandés dans la partie 6 et l'annexe G de la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646).
Fin de la note
Obligation pour une fiducie testamentaire et une succession, sauf une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs, de produire la Déclaration de renseignements des fiducies (TP-646.1)

Une fiducie, autre qu'une fiducie exclue, qui, au cours d'une année d'imposition, réside au Canada mais hors du Québec et qui, à un moment quelconque de l'année d'imposition, est propriétaire d'un immeuble déterminé (ou est membre d'une société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble déterminé) est tenue de produire la Déclaration de renseignements des fiducies (TP-646.1).

Pour les années d'imposition qui se terminent après le 30 décembre 2021, une fiducie testamentaire et une succession, sauf une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs, ne sont plus considérées comme des fiducies exclues et sont donc tenues de produire une déclaration de renseignements.

Obligation d'inscrire le numéro d'identification et le numéro de compte de la fiducie dans les déclarations, les rapports et les documents produits

Une fiducie doit inscrire, dans la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) ou la Déclaration de renseignements des fiducies (TP-646.1), le numéro d'identification qui figure sur un avis de cotisation que nous lui avons délivré.

Si une fiducie ne possède pas de numéro d'identification parce qu'elle n'a jamais produit de déclaration de revenus, elle peut demander ce numéro au moyen du formulaire Demande de numéro d'identification d'une fiducie (LM-58.1.2).

Depuis 2018, une fiducie doit également

  • inscrire, dans sa déclaration de revenus ou de renseignements, le numéro de compte de la fiducie qui figure sur le formulaire fédéral Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (T3RET);
  • fournir ce numéro de compte à toute personne (y compris une personne liée) ou à toute société de personnes (y compris un abri fiscal) qui est tenue de remplir une déclaration de renseignements dans laquelle ce numéro doit être inscrit.

À compter du 26 mars 2021, le numéro d'identification et le numéro de compte de la fiducie doivent être obligatoirement inscrits dans toute déclaration, tout rapport ou tout autre document que la fiducie doit produire en vertu d'une loi fiscale.

Si la fiducie omet de fournir ces renseignements, une pénalité pourrait s'appliquer

  • à compter du 2 juin 2021, si l'omission concerne le numéro de compte de la fiducie;
  • à compter de la date de sanction de la loi qui introduira cette nouvelle obligation dans la Loi sur l'administration fiscale, si l'omission concerne le numéro d'identification de la fiducie.
NoteTolérance jusqu'au 31 décembre 2022 pour les nouvelles fiducies

Nous avons attribué un numéro d'identification à toutes les fiducies qui ont déjà transmis une déclaration de revenus. Ce numéro d'identification figure sur tous les avis de cotisation que nous leur avons ensuite transmis. Les fiducies doivent obligatoirement inscrire ce numéro d'identification sur toute déclaration, tout rapport ou tout autre document qu'elles doivent produire en application d'une loi fiscale, notamment la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646). Les fiducies doivent également inscrire le numéro de compte de fiducie attribué par l'Agence du revenu du Canada. Une fiducie qui omet d'inscrire ces renseignements s'expose à une pénalité, qui pourrait s'appliquer

  • à compter du 2 juin 2021, si l'omission concerne le numéro de compte de la fiducie;
  • à compter de la date de sanction de la loi qui introduira cette nouvelle obligation dans la Loi sur l'administration fiscale, si l'omission concerne le numéro d'identification de la fiducie.

Nous faisons preuve de tolérance à l'égard des nouvelles fiducies, soit celles qui ont récemment été constituées ou celles qui produiront une déclaration de revenus provinciale pour la première fois en 2022.

Ces fiducies doivent habituellement remplir le formulaire Demande de numéro d'identification d'une fiducie (LM-58.1.2). Toutefois, cette année, afin de faciliter le processus, nous permettons aux nouvelles fiducies de laisser en blanc les espaces prévus pour inscrire le numéro d'identification et le numéro de compte de la fiducie. Les nouvelles fiducies n'ont donc pas l'obligation de produire le formulaire LM-58.1.2. Nous leur attribuerons un numéro d'identification lors du traitement de leur déclaration de revenus. Ce numéro se trouvera sur l'avis de cotisation que nous leur transmettrons et devra par la suite être inscrit sur toute déclaration, tout rapport ou tout autre document produit en application d'une loi fiscale.
 

Fin de la note
Crédit d'impôt pour dividendes – Modification du taux applicable aux dividendes ordinaires

Le taux du crédit d'impôt pour dividendes applicable au montant majoré des dividendes ordinaires passe de 4,77 % à 4,01 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2020.

Si la fiducie qui reçoit les dividendes ordinaires et déterminés est une fiducie testamentaire dont l'année d'imposition a commencé en 2020, vous devez utiliser les taux du crédit d'impôt applicables aux dividendes ordinaires et déterminés de 2020.

Notez qu'aucune modification n'est apportée aux taux de majoration des dividendes.

Pour obtenir plus de renseignements, voyez les instructions concernant les lignes 326 et 328 de l'annexe B, à la partie 5.2 du Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G).

Fiducie de santé et de bien-être

Une fiducie de santé et de bien-être est une fiducie établie par un employeur dans le but d'accorder des avantages en matière de santé et de bien-être à ses employés. Le traitement fiscal applicable à ces fiducies n'est pas explicitement établi dans la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Par conséquent, nous adoptons les mêmes positions administratives que l'Agence du revenu du Canada, qui prolonge jusqu'à la fin de 2021 la période d'application des règles administratives concernant ce genre de fiducie.

Par ailleurs, les fiducies de santé et de bien-être qui auront été établies avant le 28 février 2018 devront être converties en fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés ou liquidées. Sinon, elles seront assujetties aux règles normales de l'impôt sur le revenu des fiducies.

Des règles transitoires seront prévues pour la conversion des fiducies de santé et de bien-être en fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés, et des mesures administratives transitoires seront annoncées pour la liquidation des fiducies de santé et de bien-être.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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