Principaux changements 2020 – Déclaration de revenus des fiducies

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous trouverez ci-dessous les principaux changements apportés à la déclaration de revenus des fiducies pour l'année 2020.

Modification des taux du crédit d'impôt pour dividendes

Voyez les tableaux ci-après pour connaître les nouveaux taux du crédit d'impôt pour dividendes en ce qui concerne les dividendes ordinaires et les dividendes déterminés versés ou réputés versés en 2020. Ceux-ci entrent en vigueur le 1er janvier de chaque année.

Notez que, si la fiducie qui reçoit les dividendes ordinaires et déterminés est une fiducie testamentaire dont l'année d'imposition a commencé en 2019, vous devez utiliser les taux du crédit d'impôt applicables aux dividendes ordinaires et déterminés de 2019.

Taux du crédit d'impôt pour dividendes applicables au montant majoré d'un dividende reçu ou réputé reçu
2019 2020 2021
Taux du crédit d'impôt pour les dividendes déterminés 11,78 % 11,70 % 11,70 %
Taux du crédit d'impôt pour les dividendes ordinaires 5,55 % 4,77 % 4,01 %
Taux du crédit d'impôt pour dividendes applicables au montant réel d'un dividende reçu ou réputé reçu
2019 2020 2021
Taux du crédit d'impôt pour les dividendes déterminés 16,2564 % 16,146 % 16,146 %
Taux du crédit d'impôt pour les dividendes ordinaires 6,3825 % 5,4855 % 4,6115 %

Pour obtenir plus de renseignements, voyez les instructions concernant les lignes 326 et 328 de l'annexe B, à la partie 5.2 du Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G).

Modifications relatives au crédit d'impôt pour dividendes

Sommairement, l'impôt à payer par une fiducie pour une année d'imposition est établi en tenant compte d'une proportion déterminée en fonction de son revenu gagné au Québec et de celui gagné au Québec et ailleurs ou au Canada pour cette année.

Pour une année d'imposition, le montant du crédit d'impôt pour dividendes que la fiducie peut déduire de son impôt à payer pour l'année est déterminé en fonction de la proportion prise en compte pour établir cet impôt à payer pour l'année.

En ce qui concerne les dividendes reçus ou réputés reçus après le 31 décembre 2019, toute fiducie qui réside au Québec le dernier jour d'une année d'imposition peut bénéficier à leur égard du crédit d'impôt pour dividendes pour cette année. De plus, une telle fiducie pourra déduire de son impôt à payer le montant total du crédit d'impôt pour dividendes auquel elle a droit pour l'année, sans tenir compte de la proportion déterminée pour établir son impôt à payer pour l'année.

Réduction du taux général d'imposition applicable aux fiducies EIPD

Depuis 2017, le taux général d'imposition des sociétés est réduit de façon progressive. Le taux actuel de 11,6 % passe à 11,5 % en 2020. Ce taux entre en vigueur le 1er janvier.

Une fiducie intermédiaire de placement déterminée (fiducie EIPD) qui a un établissement au Québec doit calculer le montant d'attribution non déductible et l'attribuer à ses bénéficiaires à titre de dividendes déterminés (voyez l'annexe E de la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G). Elle doit aussi payer l'impôt sur le montant de distribution imposable au même taux qu'une société.

Pour plus de renseignements sur ce genre de fiducie, voyez la page Fiducie intermédiaire de placement déterminée.

Divulgation relative aux contrats de prête-nom

Toute fiducie doit faire une divulgation relative à un contrat de prête-nom conclu dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations au moyen du formulaire Divulgation d'un contrat de prête-nom (TP-1079.PN), y compris si elle est membre d'une société de personnes qui est partie à un tel contrat.

La divulgation doit être produite à la plus tardive des dates suivantes :

  • le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat;
  • le 23 décembre 2020.

Si la divulgation n'est pas faite dans les délais requis, la fiducie et les autres parties ayant conclu le contrat de prête-nom encourent solidairement une pénalité de 1 000 $ et, à compter du deuxième jour, une pénalité additionnelle de 100 $ par jour que dure l'omission de faire la divulgation, et ce, jusqu'à concurrence de 5 000 $.

Divulgation obligatoire relative aux opérations désignées et aux opérations constituant un trompe-l'oeil

D'autres mesures sont également mises en place pour contrer les planifications fiscales portant atteinte à l'intégrité du régime fiscal. Elles portent notamment sur le renforcement du mécanisme actuel de divulgation obligatoire et sur les opérations qui constituent un trompe-l'oeil.

Pour plus de renseignements sur les nouvelles mesures, voyez les bulletins d'information 2019-5 et 2019-11, publiés respectivement les 17 mai et 16 décembre 2019 par le ministère des Finances du Québec.

Report du paiement de l'impôt découlant de l'aliénation réputée d'une participation dans une société publique admissible

Certaines fiducies sont réputées avoir effectué l'aliénation de certains biens à un jour déterminé par la Loi sur les impôts (notamment au 21e anniversaire de la création de la fiducie).

Depuis le 22 février 2017, une fiducie peut choisir de reporter le paiement de l'impôt exigible découlant de l'aliénation réputée de sa participation dans une société publique admissible. Elle doit calculer le montant de l'impôt dont le paiement est à reporter et fournir une sûreté satisfaisante au plus tard à la date d'échéance du paiement de son solde d'impôt pour l'année d'imposition au cours de laquelle a eu lieu l'aliénation réputée.

La participation dans une société publique admissible comprend toute action admissible que la fiducie détenait au moment de l'aliénation réputée, qui est une action

  • faisant partie, selon le cas,
    • d'un bloc significatif d'actions du capital-actions d'une société publique admissible qui accorde à la fiducie plus de 33 1/3 % des droits de vote de cette société publique,
    • d'une partie d'un bloc significatif d'actions du capital-actions d'une société publique admissible qui accorde à son propriétaire (la fiducie et l'ensemble des membres d'un groupe lié) plus de 33 1/3 % des droits de vote de cette société publique;
  • du capital-actions d'une société privée si cette société remplit toutes les conditions suivantes :
    • le pourcentage représenté par la proportion de la juste valeur marchande (JVM) des éléments de l'actif de la société privée qui est attribuable à un bloc significatif d'actions (ou à une partie d'un bloc significatif d'actions) du
      capital-actions d'une société publique admissible sur la JVM de l'ensemble des éléments de l'actif de la société privée est de
      • plus de 95 % si l'aliénation réputée est survenue après le 21 février 2017 et avant le 7 novembre 2019,
      • plus de 50 % si l'aliénation réputée est survenue après le 6 novembre 2019;
  • le bloc significatif d'actions (ou la partie du bloc significatif d'actions) de la société publique admissible accorde à son propriétaire (la société privée seule ou celle-ci et l'ensemble des membres d'un groupe lié) plus de 33 1/3 % des droits de vote de cette société publique.

Pour plus de renseignements, voyez la partie 5.1.5 du Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G).

Prolongation de la période d'étalement du revenu et de la période de report pour une fiducie reconnue à titre de producteur forestier

Depuis le 18 mars 2016, si une fiducie est un producteur forestier reconnu, en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, relativement à une forêt privée, ou si elle est membre d'une société de personnes qui est un producteur forestier reconnu en vertu de cette loi relativement à une forêt privée, elle peut demander l'étalement, sur une période n'excédant pas sept ans, d'une partie de ses revenus tirés de la vente, autre qu'au détail, de bois provenant de l'exploitation de cette forêt privée.

Depuis le 10 mars 2020, si une telle fiducie a des revenus découlant de la vente de bois visée par le mécanisme d'étalement du revenu et que cette vente est conclue après le 9 mars 2020 et avant le 1er janvier 2026, elle peut demander l'étalement d'une partie de ses revenus découlant de cette vente sur une période n'excédant pas dix ans. Ainsi, pour chacune des dix années d'imposition suivant celle pour laquelle la déduction aura été demandée, la fiducie devra inclure, dans le calcul de son revenu imposable, au moins 10 % du montant déduit, jusqu'à concurrence de l'excédent du montant déduit sur l'ensemble des montants déjà inclus.

Notez que les producteurs forestiers reconnus relativement à une forêt privée qui ont conclu des ventes après le 17 mars 2016 et avant le 10 mars 2020 continuent de bénéficier de la période d'étalement de sept ans à l'égard des revenus découlant de ces ventes. Les autres modalités liées au mécanisme d'étalement du revenu pour les producteurs forestiers reconnus relativement à une forêt privée demeurent inchangées.

Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant les lignes 55a et 55, à la partie 4 du Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G).

Prolongation de la période de huit ans accordée aux fiducies au profit d'un athlète amateur

Si un athlète est membre d'une association canadienne de sport amateur enregistrée et qu'il s'est qualifié pour participer à des épreuves sportives en tant que membre de l'équipe nationale canadienne, une fiducie au profit d'un athlète amateur peut être créée si certaines conditions sont remplies.

Le terme athlète amateur désigne un particulier qui remplit les conditions suivantes :

  • il est membre d'une association canadienne enregistrée de sport amateur;
  • il peut prendre part à une compétition sportive internationale à titre de membre d'une équipe nationale canadienne;
  • il n'est pas un athlète professionnel.

Si un athlète n'a pas participé à une épreuve sportive internationale en tant que membre de l'équipe nationale canadienne pendant huit ans, les sommes détenues par la fiducie au profit d'un athlète amateur à la fin de la huitième année sont réputées distribuées à l'athlète à ce moment. Toutefois, si la période de huit ans se termine en 2019, elle est prolongée d'un an. Ainsi, une fiducie au profit d'un athlète amateur qui devait cesser d'exister à la fin de l'année d'imposition 2019 cessera plutôt d'exister à la fin de l'année d'imposition 2020, et la distribution réputée des sommes détenues par la fiducie s'effectuera à la fin de l'année d'imposition 2020.

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