Principaux changements 2019 – Déclaration de revenus des fiducies

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous trouverez ci-dessous les principaux changements apportés à la déclaration de revenus des fiducies pour l'année 2019.

Modification du taux de majoration applicable aux dividendes ordinaires et des taux du crédit d'impôt pour dividendes

Le taux de majoration qui s'applique aux dividendes ordinaires (dividendes non déterminés) versés ou réputés versés après 2018 passe de 16 % à 15 % du montant réel des dividendes.

Par ailleurs, les modifications suivantes s'appliquent aux taux du crédit d'impôt pour dividendes en ce qui concerne les dividendes ordinaires et les dividendes déterminés versés ou réputés versés en 2019 :

  • Le taux du crédit d'impôt pour dividendes applicable au montant majoré des dividendes ordinaires est de 5,5 %.
  • Le taux du crédit d'impôt pour dividendes applicable au montant majoré des dividendes déterminés est de 11,78 %.

Les taux du crédit d'impôt pour dividendes seront réduits graduellement jusqu'en décembre 2021. Voyez les tableaux ci-après pour connaître les taux qui entreront en vigueur à compter de 2019. Ces nouveaux taux entreront en vigueur le 1er janvier de chaque année.

Notez que, si la fiducie qui reçoit les dividendes ordinaires et déterminés est une fiducie testamentaire dont l'année d'imposition a commencé en 2018, vous devez utiliser le taux de majoration des dividendes ordinaires ainsi que les taux du crédit d'impôt applicables aux dividendes ordinaires et déterminés de 2018.

Taux du crédit d'impôt pour dividendes applicables au montant majoré d'un dividende reçu ou réputé reçu (en pourcentage)
2019 2020 2021
Taux du crédit d'impôt pour les dividendes déterminés 11,78 11,70 11,70
Taux du crédit d'impôt pour les dividendes ordinaires 5,55 4,77 4,01
Taux du crédit d'impôt pour dividendes applicables au montant réel d'un dividende reçu ou réputé reçu (en pourcentage)
2019 2020 2021
Taux du crédit d'impôt pour les dividendes déterminés 16,2564 16,146 16,146
Taux du crédit d'impôt pour les dividendes ordinaires 6,3825 5,4855 4,6115

Pour obtenir plus de renseignements, voyez les instructions concernant les lignes 326 et 328 de l'annexe B, à la partie 5.2 du Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G).

Réduction du taux général d'imposition applicable aux fiducies EIPD

Depuis 2017, le taux général d'imposition des sociétés est réduit de façon progressive. Le taux actuel de 11,7 % passe à 11,6 % en 2019 et à 11,5 % en 2020. Ces taux entreront en vigueur le 1er janvier de chaque année.

Une fiducie intermédiaire de placement déterminée (fiducie EIPD) qui a un établissement au Québec doit calculer le montant d'attribution non déductible et l'attribuer à ses bénéficiaires à titre de dividendes déterminés (voyez les instructions concernant l'annexe E à la partie 5.5 du Guide de la déclaration de revenus des fiducies [TP-646.G]). Elle doit aussi payer l'impôt sur le montant de distribution imposable au même taux qu'une société.

Pour plus de renseignements, consultez la page Fiducie intermédiaire de placement déterminée.

Déduction pour amortissement

De nouvelles règles de déduction pour amortissement s'appliquent aux biens amortissables acquis après le 20 novembre 2018. Ces règles concernent la déduction pour amortissement pour l'année d'acquisition de certains biens, le calcul de la déduction additionnelle temporaire de 60 % pour l'amortissement d'un bien de la catégorie 50 ou 53 et la mise en place d'une déduction additionnelle permanente de 30 % pour l'amortissement de certains biens acquis après le 3 décembre 2018.

Amortissement accéléré d'un bien qui est une propriété intellectuelle admissible ou qui est constitué de matériel électronique universel de traitement de l'information

Une fiducie peut déduire, pour l'année d'imposition où un bien est devenu prêt à être mis en service, la totalité du coût d'acquisition du bien qui est une propriété intellectuelle admissible ou qui est constitué de matériel électronique universel de traitement de l'information.

Le matériel électronique universel de traitement de l'information est un bien compris dans la catégorie 50 de l'annexe B du Règlement sur les impôts.

Si la fiducie a acquis un bien qui n'est pas considéré comme une propriété intellectuelle admissible ou un bien qui n'est pas constitué de matériel électronique universel de traitement de l'information, mais qui est un bien relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré, elle peut bénéficier des règles relatives à la déduction pour amortissement applicables à ce type de bien.

Modification et abolition de la déduction additionnelle pour amortissement de 60 %

Les montants qu'une fiducie peut déduire dans le calcul de son revenu à titre de déduction additionnelle pour amortissement de 60 % à l'égard d'un bien admissible, pour l'année d'imposition où le bien devient prêt à être mis en service et pour l'année d'imposition suivante, sont modifiés. Ces modifications s'appliquent à un bien admissible acquis après le 20 novembre 2018 et avant le 4 décembre 2018. La déduction additionnelle pour amortissement de 60 % est abolie à compter du 4 décembre 2018.

Instauration d'une déduction additionnelle pour amortissement de 30 %

Une déduction additionnelle pour amortissement de 30 % est instaurée de façon permanente pour certains biens visés. Ainsi, une fiducie qui acquiert les biens suivants après le 3 décembre 2018 peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise pour une année d'imposition, un montant correspondant à 30 % du montant déduit dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition précédente à titre de déduction pour amortissement :

  • le matériel de fabrication ou de transformation compris dans la catégorie 53 de l'annexe B du Règlement sur les impôts;
  • le matériel de production d'énergie propre, soit un bien compris dans la catégorie 43.1 ou 43.2 de cette annexe;
  • le matériel électronique universel de traitement de l'information, y compris le logiciel d'exploitation qui y est associé, soit un bien compris dans la catégorie 50 de cette annexe, autre qu'un bien à l'égard duquel la fiducie a bénéficié ou aurait pu bénéficier de la déduction additionnelle pour amortissement de 60 %. De plus, pour donner droit à la déduction additionnelle, ces biens doivent
    • être neufs au moment de leur acquisition,
    • commencer à être utilisés dans un délai raisonnable suivant leur acquisition,
    • être utilisés principalement au Québec, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, pendant une période minimale de 730 jours consécutifs suivant le début de leur utilisation;
  • une propriété intellectuelle admissible.
Fiducie de fonds commun de placement : nouvelles règles concernant la méthode d'attribution aux détenteurs d'unités demandant le rachat

Le revenu accumulé et les gains réalisés par une fiducie de fonds commun de placement et distribués à ses détenteurs d'unités sont généralement imposables pour ces détenteurs, et non pour la fiducie. Lorsqu'une fiducie de fonds commun de placement attribue, pour une année d'imposition, des gains en capital ou un revenu ordinaire à ses détenteurs d'unités, elle a le droit de déduire ces sommes dans le calcul de son revenu. Toutefois, la méthode d'attribution du revenu accumulé ou des gains en capital aux détenteurs d'unités qui en demandent le rachat permet de reporter l'impôt de façon inappropriée ou de convertir le revenu ordinaire pleinement imposable en gains en capital imposés à un taux plus faible.

Par conséquent, pour les années d'imposition qui commencent le 19 mars ou après, la déduction demandée par la fiducie de fonds commun de placement relativement à la partie des gains en capital qui est attribuée à un détenteur d'unités lors du rachat de ses unités et qui excède le gain en capital qui aurait autrement été réalisé par le détenteur d'unités lors de ce rachat sera refusée si l'attribution est soustraite du produit du rachat du détenteur d'unités.

Des changements semblables s'appliquent lors de l'attribution du revenu d'une fiducie de fonds commun de placement à la suite du rachat des unités de la fiducie par des détenteurs d'unités qui détiennent leurs unités à titre de revenu. Ainsi, une fiducie de fonds commun de placement ne peut plus déduire, lors du rachat d'unités, un revenu ordinaire lorsqu'elle l'attribue à un détenteur d'unités et qu'elle en soustrait le montant du produit du rachat d'unités.

Dons de biens culturels

Pour les années d'imposition qui commencent le 19 mars 2019 ou après, l'exigence selon laquelle le bien culturel doit avoir une « importance nationale » n'est plus considérée comme une condition pour que le don d'un tel bien, fait par une fiducie à certains établissements ou à certaines administrations publiques au Canada, donne droit au crédit d'impôt pour dons et à l'exonération du gain en capital qui peut résulter de ce don.

Juste. Pour Tous.

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