Obligation de produire une déclaration de revenus des fiducies

En règle générale, une fiducie assujettie à l'impôt du Québec pour une année d'imposition doit produire la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) si elle a un impôt à payer au Québec pour cette année.

Pour qu'une fiducie soit assujettie à l'impôt du Québec, elle doit remplir au moins l'une des conditions suivantes :

  • elle réside au Québec ou est réputée résidente;
  • elle exerce des activités économiques au Québec (par exemple, l'exploitation d'une entreprise au Québec ou l'aliénation d'un bien québécois imposable).
Notes

Liquidateur de succession

Si vous êtes liquidateur d'une succession, vous n'êtes pas tenu de produire une déclaration de revenus des fiducies si

  • les biens de la personne décédée sont distribués peu de temps après son décès ou si la succession n'a gagné aucun revenu avant leur distribution (dans ces cas, vous devez néanmoins remettre à chaque bénéficiaire un état indiquant sa part des biens dans la succession); 
  • l'unique revenu de la succession est une prestation de décès provenant du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada, et celle-ci est incluse dans le revenu d'un ou de plusieurs bénéficiaires de la succession.

Pour une succession qui est liquidée au cours de sa première année d'imposition, les revenus gagnés avant la liquidation peuvent être inclus dans la déclaration de revenus des bénéficiaires selon leur quote-part dans les revenus de la succession.

Autres documents à produire 

Selon sa situation, une fiducie peut avoir d'autres documents à produire, notamment des relevés 16.

Pour en savoir davantage, consultez la page Documents à produire avec la déclaration.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter